L e ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a fait savoir, hier à Alger, que le texte de loi régissant la justice électronique sera intégré dans le code de procédure civile et administrative, qui sera présenté prochainement au Parlement, ce qui permettra l’entrée en vigueur de cette mesure.
Le ministre répondait aux questions des députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) lors d’une séance plénière.
Évoquant la création de six tribunaux administratifs d’appel, M. Tabi a indiqué que «leur nombre est suffisant», relevant que le nombre d’appels introduits est minime dans certaines wilayas, d’où le recours à d’autres mécanismes garantissant le droit des justiciables, tels que la justice électronique.
Il a expliqué, dans ce cadre, que la base juridique pour cette mesure n’existait pas et qu’elle sera intégrée dans le code de procédure civile et administrative qui sera présenté ultérieurement au Parlement pour qu’elle soit appliquée de manière légale. «La justice électronique nécessite l’adhésion de tous les acteurs, notamment les avocats», a insisté le ministre, selon l’APS qui a rapporté l’information. «Contrairement à la justice pénale, la justice administrative consiste à échanger les requêtes entre les avocats sans la présence des justiciables. Le dossier de l’action se constitue également dans le tribunal administratif le plus proche, épargnant ainsi au citoyen de se déplacer», a ajouté le ministre de la Justice. La plateforme dédiée à cet effet est prête dans l’attente de l’adoption du texte juridique, a souligné le ministre.
Quant au déséquilibre enregistré entre les découpages judiciaire et administratif, M. Tabi a indiqué que «le projet de loi porte sur le traitement de ces lacunes dans le cadre de la coordination avec d’autres secteurs, à l’instar de l’Intérieur pour trouver les solutions idoines».
En ce qui concerne le transfert des affaires des anciennes cours de justice aux nouvelles, M. Tabi a précisé que «le projet de loi était clair à ce sujet, lorsqu’il a indiqué que les affaires dont le verdict est prêt à être prononcé doivent être réglées au niveau des mêmes cours de justice, et qu’il ne faut transférer que celles qui ont fait l’objet d’un appel ou sont à leurs débuts, de manière à ne pas peser sur le citoyen».
S’agissant des tribunaux de commerce spécialisés, le ministre a indiqué qu’ils «sont présentés de façon détaillée dans le code de procédure civile et administrative», assurant les députés que l’appel des décisions rendues par ces tribunaux se fera normalement devant la Chambre de commerce. Evoquant les dix nouvelles cours de justice, M. Tabi a souligné qu’elles «sont peu nombreux, et qu’il suffit uniquement de leur trouver des sièges pour qu’elles puissent démarrer leur travail», ajoutant que «cette opération ne va pas prendre beaucoup de temps».