Les modalités d’accès à la formation pour l’obtention du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) viennent d’être modifiées, selon un décret exécutif publié hier au dernier Journal officiel n°6.
Le décret n°22-47 du 16 du 19 janvier 2022 modifiant et complétant le décret n°15-18 du 25 janvier 2015 précise que l’accès à la profession d’avocat s’effectue désormais par voie de concours qui comporte des épreuves écrites et orales.
«Les modalités d’ouverture du concours, son organisation et son déroulement ainsi que le nombre des épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient, leur programme et la composition du jury du concours, sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la Justice, garde des Sceaux et du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique», indique le décret signé par le Premier ministre, Aïmene Benabderrahmane.
Selon les termes du décret, l’ouverture du concours est décidée, en coordination entre le ministère de la Justice, celui de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique et l’Union nationale des Ordres des avocats (UNOA).
Après plusieurs années de gel de la formation en CAPA, le ministère de la Justice a annoncé, en janvier 2021, l’organisation d’un concours d’accès à la formation pour l’obtention du CAPA pour l’année universitaire 2021-2022.
Début septembre, l’UNOA a décidé le gel du concours en raison, précise un communiqué signé de son président, Brahim Taïri, du retard dans l’installation des écoles régionales de formation des avocats instituées par la loi n°13-07 du 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d’avocat.
La décision a fait réagir les étudiants en droit, qui considèrent que l’argument de l’ouverture préalable des écoles de formation vise à «maintenir un monopole sur la formation alors que la profession d’avocat est libérale et ne relève pas de la Fonction publique».