Le vote autour du projet de loi de finances (PLF) 2025 est prévu pour demain à l’Assemblée populaire nationale (APN). Après trois jours de débats en plénière, les membres de la commission des finances et du budget de l’APN ont entamé, samedi dernier, l’examen des propositions d’amendement émises par les députés.
Sur les 111 suggestions seules 91 ont été acceptées dans la forme par le bureau de cette institution en attendant que ladite commission statue sur le fond de ces propositions en présence de leurs auteurs, au nombre de 35. L’on apprend de source parlementaire que la plus importante proposition d’amendement a trait à l’article 203 qui restreint, de leur avis, la liberté de commerce du citoyen et la propriété individuelle.
Les députés demandent de supprimer cette mesure restrictive à la revente des véhicules d’occasion de moins de 3 ans. La disposition initiale vise à rendre ces véhicules incessibles après 3 ans de leur acquisition. Pour le gouvernement, l’instauration de l’interdiction de cession de ces véhicules «a pour but de lutter contre les pratiques spéculatives de certains revendeurs et particuliers qui ont altéré l’objectif recherché à travers les avantages fiscaux et douaniers accordés dans ce sens». Mais les députés ont justifié leur démarche par le manque de véhicules sur le marché en plus de la cherté excessive de ceux de moins de trois ans inaccessibles pour les citoyens, notamment pour les couches moyennes.
D’où leur proposition de porter cette condition d’âge du véhicule à importer à 5 ans avec la suppression de la condition d’incessibilité. D’autres élus ont proposé la suppression de l’article 29 et d’exonérer temporairement l’auto-entrepreneur des taxes, sachant que l’article initial propose de relever à 30.000 DA le minimum d’imposition en matière d’impôt forfaitaire unique.
Redevance annuelle de logement
Un parlementaire a proposé, par ailleurs, l’amendement de l’article 33 qui vise l’augmentation de la sanction de 500 à 100 000 DA, en cas d’établissement, par les notaires, d’un acte dont la mention de l’enregistrement n’est pas précisée. Les propositions d’amendement concernent, également, les articles 190 et 205 alinéa 1 traitant des exonérations douanières au bénéfice des fabricants des tricycles pour les personnes à besoins spécifiques.
L’article 119 a fait l’objet aussi de réserve de la part de certains élus, puisqu’il suggère l’affectation d’une quote-part de 50% du produit de la taxe annuelle d’habitation au profit de la wilaya, pour couvrir les charges liées à la réhabilitation du parc immobilier des communes.
Dans leur argumentaire, les porteurs de cet amendement affirment que 75% de la redevance annuelle de logement doit profiter aux communes et 25% à l’Etat. Notons que la commission des finances a déjà formulé des propositions d’amendement, qui, toutefois, ne remettent nullement en cause les grandes lignes de ce texte de loi.
Dans leur rapport, ladite commission a proposé la modification de la disposition 187 en redistribuant les revenus de la vente des coraux définitivement saisis, et ce, en portant le pourcentage au profit du budget de l’Etat à 80% au lieu de 70%, et en réduisant le pourcentage au profit de l’Agence nationale pour le développement de la pêche marine et de l’aquaculture à 20% au lieu de 30%.
Elle a aussi sollicité la modification de l’article 55 en augmentant la vignette des véhicules utilitaires d’une puissance de 15 chevaux ou plus appliqué aux véhicules de tourime et utilitaires, l’amendement de l’article 173 pour réduire la contribution de solidarité appliquée à l’importation des biens proposés à la consommation de 3% à 2% afin de préserver le pouvoir d’achat du citoyen.
Par ailleurs, les députés proposent la suppression de l’article 137 en raison, précisent-ils, des prix élevés actuels des cigarettes et du tabac et de leur incompatibilité avec le salaire national minimum garanti et le fait du nombre important de jeunes au chômage et de personnes à faibles revenus qui consomment cette substance, et la situation actuelle n’est pas appropriée pour imposer de telles augmentations.
L’autre amendement accepté porte sur la modification de l’article 55 qui revoit à la hausse le tarif de la vignette automobile applicable aux véhicules de tourisme et véhicules aménagés en utilitaires, d’une puissance de 10 CV et plus. Il a été tout simplement proposé la suppression de cette disposition qui, selon ses initiateurs, est en contradiction avec les objectifs encourus, à savoir soutenir et assurer la maintenance des infrastructures de base dont les routes. D’autant que , disent-ils, le fonds spécial dédié à cette mission a été supprimé.