#Révocation du mandat

La Cour constitutionnelle à propos de la révocation du mandat de parlementaires : L’article 127 de la Constitution ne souffre d’aucune ambiguïté

La Cour constitutionnelle tranche concernant l’interprétation de l’article 127 de la Constitution amendée en 2020, portant sur les modalités de révocation du mandat d’un parlementaire. Saisie par le président de l’Assemblée populaire nationale (APN) pour avoir un avis concernant l’application de ce texte, l’institution affirme que les dispositions de l’article en question ne souffrent d’aucune ambiguïté.