Quatre membres du Syndicat national des magistrats (SNM), des membres des bureaux exécutif et national, ont déposé, hier, une requête auprès du tribunal de Chéraga, pour faire «invalider» l’assemblée générale tenue le 14 janvier dernier, et «annuler toutes les décisions» ayant résulté, dont «l’amendement du statut de l’organisation syndicale». La requête porte également sur l’exigence d’une enquête sur «les violations» de la loi.
Dans leur requête déposée hier devant le tribunal de Chéraga, les quatre magistrats, Souad Chenkaba, juge membre du bureau exécutif du SNM, Asma Radjimi, juge présidente de la section syndicale de l’administration locale, Noura Malki, juge membre du bureau national du SNM, et Mohamed Zerfaoui, juge et président de la section de la cour d’El Oued, posent, de manière inédite, le problème de fonctionnement de leur organisation syndicale depuis la démission de son secrétaire général, Isaad Mabrouk, le 19 septembre 2022. Les plaignants ont remis en cause les conditions dans lesquelles a été organisée
l’assemblée générale du SNM, le 14 janvier 2023, durant laquelle un projet d’amendement de son statut a été entériné, «sans respect» de la loi, révèlent les plaignants dans leur requête. Selon ces derniers, «les changements ont été opérés par quelques membres du bureau exécutif sans les soumettre à discussion au niveau des bureaux exécutif et national pour un débat plus large et enrichissement avant son adoption, tout en refusant toute publication ou diffusion (…). Les mêmes membres ont convoqué des membres de l’assemblée générale démissionnaires (…), appelés à cette assemblée, sans quorum, pour amender le statut, trois mois avant l’expiration du mandat.
Cela démontre l’intention de la direction de l’organisation syndicale de faire passer le statut et ses 120 articles, violant ainsi le principe de la transparence». Les plaignants ont par ailleurs évoqué «le refus de tout ajournement qui permettrait de mieux débattre le texte, et le vote n’a pas respecté le règlement (…)».
Les quatre magistrats se sont déclarés «surpris par la publication du nouveau statut avec deux articles contradictoires (107 et 106) qui permettent aux membres du bureau exécutif du syndicat faisant partie du Conseil supérieur de la magistrature de garder certains privilèges, dont la possibilité de se faire élire pour un second mandat», ajoutant au passage l’introduction dans le nouveau statut de nouvelles conditions pour se porter candidat aux instances dirigeantes du SNM, qui ne peuvent être réunies que pour 150 magistrats sur les 3000 encartés. «Ce qui a été considéré comme étant une exclusion, malgré cela, l’article en question a été maintenu (…). Le texte en question n’a à ce jour pas été diffusé, ni affiché et seulement quelques copies ont pu être obtenues», expliquent les magistrats plaignants.
Dans leur requête de sept pages, les magistrats plaignants, pour toutes les raisons énumérées ainsi que d’autres, ont demandé «l’invalidation» de l’assemblée générale du 14 janvier 2023 et, de ce fait, «l’annulation de toutes les décisions qui en ont résulté», à commencer par l’amendement du statut du SNM.