Le président de la Cour constitutionnelle, Omar Belhadj, a souligné l’importance d’une coopération efficiente entre l’instance qu’il préside et le Parlement, et ce, pour mieux veiller au respect des dispositions de la Constitution. L’instance a reçu et a eu à traiter, jusqu’à aujourd’hui , 35 saisines.
La saisine de la Cour constitutionnelle a été hier au cœur d’une journée thématique organisée par l’Assemblée populaire nationale (APN). Une manifestation qui a porté sur «les aspects constitutionnels et juridiques relatifs au processus de saisine et son rôle dans le renforcement du travail législatif». Cette journée d’étude intervient, faut-il le préciser, après le rejet de la Cour constitutionnelle, il y a une quinzaine de jours, des principaux amendements introduits par les députés au projet de loi de finances (PLF) 2025.
Aussi, elle coïncide avec le verdict de la Cour constitutionnelle concernant sa saisine par un groupe de 47 députés au sujet de certaines dispositions de la loi de finances 2025, notamment l’article 208 et 61 bis portant sur l’autorisation des membres de la diaspora d’importer des voitures de moins de 3 ans. Les auteurs de la saisine ont été, une fois de plus, déboutés par l’institution dirigée par Omar Belhadj.
A cet égard, la présidente de la Haute Autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption et experte en droit constitutionnel, Salima Mesrati, a axé son intervention sur les mécanismes de l’exercice de l’opposition parlementaire, mis en œuvre dans la Constitution.
Elle a, dans ce sens, apporté un éclairage sur les dispositions de la Constitution, telles que l’article 116 qui définit les droits de l’opposition parlementaire, ainsi que les articles 192 et 193 qui lui donnent le droit de saisine de la Cour constitutionnelle. L’experte a rappelé, à ce propos, les domaines dans lesquels l’opposition parlementaire peut soumettre des notifications pour un avis de la Cour constitutionnelle. Elle cite la révision des règlements, la vérification de la constitutionnalité des traités et des lois, la demande d’interprétation des dispositions constitutionnelles.
Aussi, elle a expliqué les caractéristiques de la saisine de l’instance par les députés ou sénateurs, en tant que droit constitutionnel de l’opposition, tout en étant un processus combinant des aspects politiques, de contrôle et de prévention visant à protéger la Constitution, assurer la séparation des pouvoirs et améliorer la qualité du travail législatif.
Chiffre à l’appui, Mme Mesrati a précisé que la Cour constitutionnelle a reçu et a eu à traiter, jusqu’à aujourd’hui, 35 saisines, dont 13 portant sur le contrôle de la constitutionnalité et 7 émanant de l’une des deux Chambres du Parlement, dont 3 ont été acceptées alors que les 4 autres ont été rejetées pour dépassement de délais réglementaires de dépôt ou parce qu’elles touchaient à des domaines relevant des prérogatives exclusives du chef de l’Etat. Dans le détail, elle révèle que la palme est revenue au Mouvement de la société pour la paix (MSP) qui a soumis 6 saisines, tandis que les députés indépendants en ont déposé une.
35 saisines
A l’issue de sa communication, la présidente de l’Autorité a formulé des recommandations liées au renforcement du rôle de l’opposition parlementaire dans le cadre des mécanismes d’exercice de l’action parlementaire. Les partis politiques, selon l’intervenante, doivent renforcer l’encadrement de leurs élus et leur garantir la formation continue.
Elle a, par ailleurs, plaidé pour le recours «aux alliances politiques», permanentes ou conjoncturelles, tout en évitant les divergences, et ce, dans l’intérêt général. De son côté le président de la Cour constitutionnelle, Omar Belhadj, a souligné l’importance d’une coopération efficiente entre l’instance qu’il préside et le Parlement, et ce, pour mieux veiller au respect des dispositions de la Constitution.
Il a rappelé, dans ce sillage, l’accord signé en 2022 entre la Cour constitutionnelle et la Chambre basse du Parlement, qui a permis, a-t-il indiqué, de tisser des liens en matière du droit constitutionnel et de la pratique parlementaire.
Omar Belhadj a expliqué que la révision de la Constitution, entérinée le 1er novembre 2020 par voie référendaire, «accorde de nouvelles garanties pour permettre aux députés et aux membres du Conseil de la nation de recourir à la saisine de la Cour constitutionnelle, assouplit ses conditions et élargit les domaines de compétences des parlementaires, qui incluent désormais le contrôle de la constitutionnalité des lois et des règlements, ainsi que la résolution des conflits entre les autorités constitutionnelles, l’interprétation des dispositions constitutionnelles et la levée de l’immunité parlementaire».
Ce qui renforce, a-t-il affirmé, les droits de l’opposition parlementaire. Pour sa part, le président de l’Assemblée, Brahim Boughali, a soutenu que les parlementaires ont, grâce à la Constitution révisée par voie référendaire en 2020, peuvent saisir la Cour constitutionnelle dans des domaines plus élargis, dont la constitutionnalité des lois, des accords internationaux, ou à l’interprétation des dispositions constitutionnelles.
Il a précisé que ces prérogatives conférées au Parlement constituent «un outil efficace pour garantir la conformité des lois, des textes réglementaires et des traités internationaux avec les dispositions de la Constitution, renforçant ainsi le contrôle démocratique du Parlement sur l’action du gouvernement».
Le troisième homme de l’Etat a expliqué que ces outils permettent à l’opposition parlementaire de jouer pleinement son rôle. Il a ajouté que la saisine de la Cour constitutionnelle «permet de renforcer l’équilibre entre les pouvoirs et de protéger les droits et les libertés, conformément aux principes énoncés dans la Loi fondamentale».