Le projet de révision du règlement intérieur de l’Assemblée populaire nationale (APN), actuellement en débat au sein de la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés, prévoit des ponctions et des sanctions contre les députés absentéistes. Ce n’est pas la première fois que ce texte inhérent consacre une large partie de ces articles au phénomène de l’absentéisme récurrent et injustifié des parlementaires. Seulement une fois en plénière ces sanctions ne sont pas avalisées par les députés.
C’est du moins ce qui s’est passé en 2018 lors du débat autour du projet de loi sur le règlement intérieur de l’APN où les députés se sont carrément élevés contre ces dispositions. Y-aura-il un remake de ce scénario ? Cette semaine, les membres de la commission des affaires juridiques ont étudié ce projet. Cinq dispositions traitant du phénomène de l’absentéisme qui concerne aussi bien les plénières que les travaux des diverses commissions permanentes et autres journées parlementaires et journées d’étude ont été prises.
Aussi, l’article 155 prévoit une ponction sur la prime de présence des députés, en parallèle des journées d’absence aux plénières de l’Assemblée et des réunions des commissions. En sus de cette sanction financière, le texte prévoit la publication des noms des députés absentéistes au journal officiel de l’Assemblée et sur son site électronique.
Il est aussi question de priver les députés cumulant trois absences de suite et sans raison valable, de toute candidatures à un quelconque poste dans le cadre du renouvellement annuel des instances de la chambre basse du Parlement. Pour rappel, la constitution de novembre 2020 traite de ce phénomène puisqu’elle stipule que le règlement intérieur de l’APN et du Conseil de la nation prévoient des dispositions relatives à l’ «obligation de participation effective» de leurs membres aux travaux des commissions et des séances plénières, sous peine de sanctions applicables en cas d’absence.
A cet effet, l‘article 116 de la loi fondamentale dispose que le député ou le membre de la chambre haute du Parlement se consacre pleinement à l’exercice de son mandat.
Augmenter le nombre des commissions
A l’entame des débats autour de ce texte juridique, le président de la commission des affaires juridiques Zoheir Khelladi a fait part de «nombreux vides juridiques» dans l’actuel règlement intérieur et qu’il va falloir combler. Il s'agit, entre autres, d’augmenter les membres des commissions.
Dans ce cadre, les députés ont retenu les propositions d’amendements liées à la revue à la hausse du nombre des commissions permanentes de l’Assemblée qui sera porté à 14 au lieu des 12 actuellement en raison, expliquent les élus, du nombre élevé de secteurs regroupés dans une seule commission avec des cas de secteurs «sans aucun lien entre eux regroupés dans une seule commission». Aussi il est suggéré de revoir à la hausse la composante de chacune des commissions permanentes actuellement de 30 membres à l’exception de celle des finances et du budget dont la composante a été portée à plus de 80 membres du temps de la présidence de Mohammed Larbi Ould Khelifa.
Il a été proposé de «réglementer» les diverses commissions d’investigation et d’information dépêchées cycliquement par l’APN dans plusieurs wilayas de même que les autres activités comme les journées parlementaires ou autres journées d’étude initiées ces derniers temps en grand nombre et en concomitance avec des plénières de l’Assemblée.
Un fait ajouté à celui des activités des diverses commissions permanentes tenues en même temps qui aggravent ainsi le phénomène de l’absentéisme qui caractérise les plénières tenues le plus souvent en présence d’un nombre restreint de députés. Il est également question d’une proposition concernant la saisine de la Cour constitutionnelle, d’une autre liée aux auditions des ministres une fois par mois. La question de l’immunité figure parmi les propositions d'amendements pour se conformer à l’article 129 de la Constitution.