Les membres du Conseil de la nation ont débattu hier en séance plénière du projet de loi modifiant la loi organique n°16-12 du 25 août 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée populaire nationale (APN) et du Conseil de la nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres de parlement et le gouvernement.
Ce texte de loi, qui a été critiqué par des députés lors de son passage à l’APN, a connu des amendements qui ont été accueilli, hier, favorablement par les sénateurs.
Mais sur les 18 intervenants, plusieurs ont émis des «réserves» sur le texte. Lors de son intervention un sénateur déplore que ledit texte «n’ait pas touché la loi en vigueur dans sa profondeur et dans son intégralité», puisque se contentant, selon lui, de changement de pure forme.
Pour le chef du groupe parlementaire du RND, il aurait fallu confectionner un nouveau texte régissant les relations entre le Parlement et le gouvernement et non l’amendement de l’actuelle loi : «En 2016, la Constitution a connu une refonte et la loi fixant l’organisation et le fonctionnement de l’APN et le sénat a été revu dans le fond, mais aujourd’hui ce n’est pas le cas alors que le pays s’est doté d’une nouvelle Constitution du 1er novembre 2020 ».
Le sénateur du RND a fait remarquer dans la foulée, que ledit projet de loi vient «en retard» , puisque, selon lui, ce texte aurait dû figurer parmi «les priorités». L’autre point soulevé par un sénateur FLN est l’absence d’une «définition claire» sur le rôle de la chambre haute du parlement, dans le projet, ainsi que l’absence de mécanismes de suivi des lois et des questions orales… Les membres du sénat se sont en outre félicités du retrait de la disposition portant sur l’interdiction aux parlementaires des deux chambres de réclamer de l’exécutif des informations ou documents relatifs aux intérêts vitaux de l’économie nationale. Un article qui a suscité la désapprobation de la majorité des députés à l’APN.
C’est ainsi que l’article 87 bis 1 dudit texte a été amputé du passage «incriminé» puisqu’il stipule qu’il «n’est pas concerné par l’application des dispositions de l’article 87 bis, les informations et documents revêtant un caractère secret et stratégique en relation avec la défense nationale, la sûreté de l’État, intérieure et extérieure, aux intérêts vitaux de l’économie nationale, et ceux en lien avec des faits qui sont sous le coup d’une procédure judiciaire».
L’article 87 bis stipule, pour rappel, que «le gouvernement remet au Parlement, dans l’exercice de ses missions de contrôle, les documents et informations qu’il demande» et que le membre du Parlement «s’engage à ne pas diffuser, dans n’importe quel média, les informations ou documents qui sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts de l’État et à l’ordre public». Les députés auront, de ce fait, la latitude de publier les documents et les informations fournis par le gouvernement, y compris ceux portant sur les intérêts vitaux de l’économie nationale.
Quelques autres amendements ont également été apportés à l’avant-projet. Ainsi, les délais d’étude des textes de loi à «caractère urgent» (article 37 bis 1) ont été portés de 10 à 15 jours, et ce, afin de permettre, indique la commission dans son rapport, une lecture «plus approfondie» des textes législatifs.
Ce texte, pour rappel, a été adopté le 6 mars dernier par les membres de l’Assemblée populaire nationale, à l’exception de ceux du Mouvement de la société pour la paix (MSP) avec, en sus, la validation de pas moins de huit amendements retenus par la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de la Chambre basse du Parlement, qui vont de la consécration de certains concepts et terminologie contenus dans la Constitution à la suppression d’alinéas.