Un décret présidentiel datant du 3 septembre dernier et publié dans la dernière édition du journal officiel (JO), attribue de nouvelles missions à la Gendarmerie nationale. Le décret vient en modification et en complément du décret présidentiel n°09-143 du 27 avril 2009 définissant les missions et l’organisation de ce corps constitué.
Dès l’abord, il est précisé que les modifications portent sur les dispositions des articles 5, 7, 8, 9 et 11 du précédent décret. Dans l’article 5 modifié, il est ainsi stipulé qu’en sus «d’établir des relations de service avec les autres organes de sécurité et les organismes publics nationaux», tel que retenu dans l’ancien décret, les services de la Gendarmerie nationale devaient également nouer des «relations de coopération avec les établissements, organes et associations nationaux d’intérêt commun».
Les modifications apportées à l’article 7 retiennent un peu plus l’attention : désormais, le corps de sécurité participe à la lutte contre «la subversion et toutes les activités visant à porter atteinte à la sécurité de l’Etat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur», en sus de ses missions de «défense nationale, conformément aux plans arrêtés par le ministre de la Défense nationale et à la lutte contre le terrorisme». Selon le même article modifié et complété, la Gendarmerie doit également participer aux «missions de renseignements généraux», attribution non contenu dans l’ancien décret, du moins pas sous cette formulation.
Au chapitre des missions, il est maintenu, dans l’article 8, qu’en matière de police judiciaire, «la Gendarmerie nationale lutte contre la criminalité et le crime organisé et met en œuvre, à cet effet, les moyens d’investigation de police scientifique et technique et d’expertise criminalistique… ». Ces missions sont exécutées «conformément à la législation et à la réglementation en vigueur», énonce le dernier décret, alors que la formulation était «conformément aux dispositions du code de procédure pénale», dans l’ancien.
Renseignements généraux et sécurité alimentaire
Toujours en matière de police judiciaire, l’article 8 du décret de ce 3 septembre détaille beaucoup plus que la mouture de l’ancien décret, les charges dévolues au corps. Recevoir les plaintes et les dénonciations, rassembler les preuves et entamer les enquêtes préliminaires ; constater les infractions prévues dans le code pénal et les lois spéciales, rassembler les preuves et rechercher les auteurs et les complices, exécuter les commissions rogatoires, les ordonnances et les réquisitions émanant des autorités judiciaires ; élaborer des études et des analyses liées au domaine de la police judiciaire et proposer des solutions aux autorités pour la prise de décision ; identifier et analyser toutes les menaces liées aux différents crimes, notamment le crime organisé et la criminalité économique et financière… sont, en substance, autant de missions spécifiées.
L’article 9, consacré au volet de la police administrative, a subi, à son tour, de très significatives modifications et compléments. Le décret du 27 avril 2009 stipulait notamment qu’«en matière de police administrative, la Gendarmerie nationale veille au maintien de l’ordre et de la paix publics par une action préventive caractérisée par une surveillance générale et continue et assure la sécurité publique par la protection des personnes et des biens et la liberté de circulation sur les voies de communication(…) ».
L’article modifié et complété spécifie, en sus, les attributions : veiller à l’application des lois et règlements régissant la police administrative ; veiller au rétablissement et au maintien de la sécurité et de l’ordre public, participer à «l’exécution de la stratégie nationale de la sécurité alimentaire» , participer à la prévention routière et à la lutte contre l’insécurité routière ; de participer à la protection des « points sensibles », participer aux opérations d’intervention lors des catastrophes et des risques majeurs… sont les attributions notamment spécifiées. Enfin, l’article 11, entièrement modifié, du décret se consacre à la nouvelle mission de renseignements généraux.
«De concert » avec les autres services de Sécurité et organes concernés, l’article dispose que la gendarmerie veille : « à la surveillance générale et continue du territoire national ; au renseignement et à l’information des autorités publiques de toute atteinte à la sécurité ; à l’exercice d’une action préventive et répressive et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; au recueil, au stockage et à l’analyse des informations liées aux activités des personnes, associations, entités incitatives et subversives qui constituent une menace pour la sécurité et à leur notification aux autorités compétentes ;au recueil et à l’analyse des informations et des données liées, notamment à la sécurité alimentaire, sanitaire, énergétique, hydrique et à leur notification aux autorité compétentes ; à participer à la proposition des éléments de la stratégie nationale de sécurité ».