Les députés approuveront, le 12 février, le projet d’amendement du code pénal, dont les débats ont été achevés ce lundi à l’Assemblée populaire nationale (APN) avec les réponses, tard dans l’après-midi, du ministre de la Justice et garde des Sceaux, Abderrachid Tabi.
Avant de répondre aux préoccupations des députés, M. Tabi a tenu à faire une mise au point au député Badaoui Tamim du Mouvement El Bina, lequel a évoqué «la corruption dans le système juridique». Des propos qui ont irrité le ministre. «Vos propos sur la corruption dans le secteur de la justice sont graves et ont froissé au plus haut degré la corporation.
Vos pairs viennent de vous déjuger via une missive. Je vais me contenter de cette mise au point et je considère l’incident clos», tranche M. Tabi.
Et à l’adresse des députés ayant «commenté» une décision de justice, il lance : «Les décisions de justice ne sont nullement sujettes à commentaire.» «Il est interdit de commenter une décision de justice, car le faire, c’est remettre en cause l’indépendance et la partialité de la justice, dont vous avez été les premiers défenseurs», estime le ministre, pour qui les avocats ou les plaignants ont d’autres alternatives, notamment «le principe du recours», qui est au cœur de l’Etat de droit.
«Les décisions de justice ne sont pas admises à commentaire, mais peuvent faire l’objet de recours auprès des instances compétentes», précise-t-il. S’agissant des interrogations des parlementaires autour des dispositions du projet d’amendement du code pénal, le garde des Sceaux affirme que la chasse à la mendicité avec des enfants est lancée.
Il rappelle dans ce sens que le projet prévoit l’incrimination de plusieurs nouveaux actes, qui ont connu une grande expansion ces dernières années en Algérie, notamment le charlatanisme et les actes de mendicité commis dans le cadre d’un groupe criminel organisé.
Aujourd’hui, la chasse aux réseaux de mendicité est lancée puisque la mendicité des enfants dans le cadre d’un groupe criminel organisé est sévèrement sanctionnée, et les auteurs risquent une peine allant de 5 à 10 ans.
«Le port de la bodycam, une source de protection»
L’article 314 stipule que «quiconque expose ou fait exposer, délaisse ou fait délaisser, en un lieu solitaire, un enfant ou un incapable, hors d’état de se protéger lui-même, la peine est l’emprisonnement à raison d’un an à trois ans.
S’il est résulté de l’exposition ou du délaissement une maladie ou incapacité totale de plus de vingt jours, la peine est l’emprisonnement de 2 à 5 ans.
Si l’enfant ou l’incapable est demeuré mutilé ou estropié, ou s’il est resté atteint d’une infirmité permanente, la peine est l’emprisonnement de 5 à dix 10 ans». De même pour le charlatanisme, la sorcellerie dont les auteurs écopent de 7 ans de prison au plus.
Par ailleurs, M. Tabi a expliqué que l’article 149 bis 24 du code pénal, qui traite de la légitime défense et permet «aux policiers d’user de leur arme les dispensant de la responsabilité pénale» garantit la protection du personnel de sécurité, conformément, dit-il, aux instructions du président de la République.
«L’article 149 bis 24 concerne les situations exceptionnelles permettant aux agents de la sûreté d’accomplir des actes de violence en vue de mettre fin au crime», affirme le ministre, ajoutant que les services de sécurité ont demandé l’utilisation de la «bodycam» afin de prouver les agressions qu’ils subissent durant leur exercice.
«Le port de caméras corporelles est une bonne source de protection non seulement pour le public, mais aussi pour les policiers qui les portent. Une preuve tangible de tout dépassement», insiste le ministre.
A ce titre, il révèle que le gouvernement s’attelle à mettre en place un cadre juridique et réglementaire relatif au port de la «bodycam» par les agents des forces de l’ordre. Un instrument qui a prouvé, note-t-il, son efficacité dans d’autres pays.
Sur l’utilisation «abusif» d’armes à feu, Abderrachid Tabi a souligné que ce projet de loi accorde au pouvoir judiciaire l’exclusivité d’enquêter sur l’utilisation d’armes par le personnel de sécurité, affirmant que le texte de loi «définit les situations d’utilisation d’armes à feu par le personnel de sécurité, notamment la légitime de défense».
Le ministre a détaillé, en outre, l’article 119 relatif à la prévention et la lutte contre la corruption et celui portant sur la dépénalisation de l’acte de gestion.