Nombreux étaient les parlementaires de différentes obédiences qui ont émis des réserves concernant l’article 149 bis 24, dont les mesures portent sur la légitime défense.
Le débat autour du projet d’amendement du code pénal, entamé la semaine dernière, s’est poursuivi hier. Certaines dispositions de ce texte, qui modifie et complète l’ordonnance n°66-156 du 8 juin 1966, continuent de susciter les appréhensions des députés.
Nombreux étaient les parlementaires de différentes obédiences qui ont émis des réserves concernant l’article 149 bis24 dont les mesures portent sur la légitime défense et permet «aux policiers d’user de leur arme les dispensant de la responsabilité pénale».
Le ministre de la Justice, Abderrachid Tabi, avait insisté, lors de la présentation de ce projet, sur l’amendement du paragraphe 3 apporté à l’article 40. Celui-ci stipule que «l’homicide commis, les blessures faites ou les coups portés par les agents de la force publique, pendant ou à l’occasion de l’exercice de leurs missions, pour mettre fin à l’infraction, lorsqu’ils s’avèrent nécessaires pour repousser un danger grave et imminent, menaçant leurs vies ou leur intégrité physique ou la vie ou l’intégrité physique d’autrui».
Le ministre a évoqué non pas l’annulation de cet alinéa 3, comme l’ont revendiqué les députés, mais son déplacement dans un autre article.
Il a précisé que la légitime défense relève désormais du nouvel article 149 bis 24, qui concerne les situations exceptionnelles permettant «aux agents de la sûreté d’accomplir des actes de violence en vue de mettre fin au crime», soulignant que les enquêtes y afférentes doivent être suivies par les autorités judiciaires, lesquelles doivent justifier les motifs de la légitime défense.
Le ministre a ajouté que les services de sécurité ont demandé l’utilisation de la «bodycam» afin de prouver les agressions qu’ils subissent durant leur exercice. L’article 149 traite de l’outrage et violences envers les agents de la force publique et les locaux des services de sécurité. Le changement introduit par le ministre n’a pas convaincu les députés.
Bien au contraire, tous se sont demandé pourquoi le projet consacre tout un article pour les services de sécurité. «La loi doit être la même pour tous et tous les citoyens sont égaux devant cette loi. Nous ne comprenons pas pourquoi cette distinction entre le policier et le reste des citoyens.
La légitime défense devrait concerner tout le monde pas uniquement les forces de sécurité», note Boubekeur Boutiche du MSP. Pour l’ensemble des intervenants, l’article 149 bis 24 reste «ambigu et nécessite des précisions et ne peut être appliqué sur le terrain jusqu’à la mise en place de toutes les conditions qui le concernent». Le député Hamloui Hamza du FLN abonde dans le même sens.
Problématique du bracelet électronique
«Pourquoi donner des avantages aux services de sécurité, alors qu’il y a déjà les articles 39 et 40 qu’il faut appliquer et qui parlent de la légitime défense pour tous les citoyens. Pourquoi cette spécification. Un policier, un enseignant, un médecin, un journaliste…ont tous le droit de se défendre», affirme Hamlaoui.
Et d’ajouter : «Je suis depuis 14 ans dans le secteur de la justice, les juges n’ont jamais appliqué cette mesure, malgré l’insistance de la défense. Aujourd’hui, nous parlons de l’article 149 bis 24 pour la protection des forces publiques et on parle de la ‘‘bodycam’’. Est-ce que vous allez doter tous les policiers de la bodycam ?» s’est interrogé l’élu du FLN.
Les intervenants ont également soulevé la problématique du bracelet électronique. Une disposition contenue dans l’article 5 bis 7 et qui énonce que «le placement sous surveillance électronique consiste en le port par le condamné définitivement d’un bracelet électronique, durant toute la période de la peine à laquelle il a été condamné, qui permet de détecter sa présence au lieu de son assignation, fixé par le juge d’application des peines, qu’il ne doit quitter que sur autorisation de ce dernier».
Le député indépendant Wahid El Sid Echikh demande au ministre pourquoi cette disposition n’a jamais été appliquée. «Ce projet date de 2015, l’opération a été lancée en 2018 et ses initiateurs sont aujourd’hui en prison. Chez nous, le problème ne réside pas dans les lois, mais dans leur application», déplore le député.
Et à Wahid El Sid Echikh de préciser : «Nous parlons de l’article 5 bis 1 qui concerne le travail d’utilité publique et qui date de 2009. Un article qui intervient pour lever les contraintes, mais les juges refusent de l’appliquer, tout comme le bracelet électronique qui est une peine alternative.
Nous souhaitons que les juges se débarrassent de leur peur et appliquent les lois, d’autant que celles-ci les protègent.» Les députés ont plaidé, en outre, pour l’aggravation des peines concernant les actes de charlatanisme. Un phénomène qui prend des proportions en Algérie.