Les députés débattront à partir d’aujourd’hui du projet d’amendement du code pénal. Un texte qui a connu plusieurs reports en raison de divergences sur certains articles.
Ainsi, le débat s’annonce chaud, d’autant que la commission des affaires juridiques n’a pas tranché certaines dispositions objet de désaccord, tels que l’article 40 portant sur la légitime défense.
Par contre, les membres de la commission ont proposé l’introduction d’un nouveau paragraphe dans l’article 175 bis pour punir tous ceux qui aident ou tentent de faciliter la fuite ou la tentative de fuite du territoire national.
Elle a également proposé un nouvel article 63 bis qui concerne la fuite d’informations ou de documents classés secrets des services de sécurité ou de la défense nationale ou de l’économie nationale à travers les réseaux sociaux pour le compte d’Etats étrangers.
Ce projet de loi, qui avait nécessité une seconde lecture après avoir été présenté une première fois en réunion du gouvernement, vise à lutter contre la criminalité, à l’amélioration de la performance de la justice et à la protection de la société, en incriminant certains actes répandus et en renforçant la protection pénale de certains catégories, surtout les plus vulnérables.
Il introduit un amendement important qui est la dépénalisation de l’acte de gestion et se veut la concrétisation de «l’engagement résolu de l’Etat» à accompagner et protéger les gestionnaires économiques, tétanisés par la cascade des emprisonnements qui ont touché plusieurs responsables d’entreprises publiques, notamment à travers la dépénalisation de l’acte de gestion et l’incrimination de l’entrave à l’acte d’investir dans le but de porter atteinte à l’économie nationale.
A ce titre, ce texte de loi prévoit de revoir les dispositions relatives au délit prévu à l’article 119 bis du code pénal, et ce, afin de libérer l’esprit d’initiative dans le secteur économique et la création de meilleures conditions pour redynamiser l’économie nationale. Ainsi, le texte propose d’introduire des objectifs et des éléments rationnels permettant au juge d’apprécier la responsabilité pénale du gestionnaire sur la base d’éléments objectifs, notamment la violation des lois, règlements et règles de sécurité.
«La bonne foi»
Lors de plusieurs de ses interventions, le chef de l’Etat s’était engagé à débarrasser les gestionnaires de l’épée de Damoclès suspendue au-dessus de leurs têtes depuis longtemps déjà, vu que les erreurs d’appréciation ne pouvaient être considérées comme des délits donnant lieu à des poursuites judiciaires.
Avis partagé par les députés, qui estiment que tout gestionnaire est susceptible de commettre une erreur d’appréciation sans pour autant être animé par des velléités de corruption.
Ceci implique que la prise en compte de «la bonne foi» pour la qualification de l’infraction est importante. Alors que la loi n°06-01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption détaille les faits de corruption, notamment dans la passation des marchés publics, le code pénal apporte quelques précisions concernant les gestionnaires des entreprises publiques qui font partie de la catégorie des «agents publics», en vertu de cette loi.
Ainsi le nouveau texte dispose en effet dans son article 119 bis qu’est «puni d’un emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de 300 000 à 500 000 DA tout agent public, qui cause délibérément par sa négligence de la loi, des règlements et des bases de sécurité en vigueur, le vol, le détournement de fonds publics ou privés ou choses qui s’y substituent, la détérioration ou la perte des deniers publics ou privés ou des effets en tenant lieu ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de ses fonctions».
Le projet propose effectivement de criminaliser l’entrave à l’investissement pour «mauvaise foi» en prévoyant une peine qui peut atteindre 12 ans de prison, si le crime a été commis dans le but de nuire à l’économie nationale.
Le projet prévoit en outre l’incrimination de plusieurs nouveaux actes qui ont connu une grande expansion ces dernières années, notamment le charlatanisme et les actes de mendicité commis dans un groupe criminel organisé. La commission des affaires juridiques a suggéré l’aggravation des peines concernant les actes de charlatanisme et de la mendicité.