Les magistrats de la Cour internationale de justice (CIJ) ont majoritairement (une à deux voix contre sur 18), voté, hier en milieu d’après-midi, sept mesures conservatoires urgentes, «à effet immédiat» qu’Israël doit exécuter. Avant de lire les six mesures conservatoires d’urgence, la Cour s’est déclarée «compétente» pour examiner la requête de l’Afrique du Sud, accusant Israël de violer, à Ghaza, la Convention contre le génocide, dont ils sont tous deux signataires.
Une plainte sortie d’une demande de mesures conservatoires urgente «pour mettre un terme au génocide, empêcher sa poursuite et permettre l’accès de l’aide humanitaire», en attendant l’examen dans le fond de l’affaire, non encore programmé par la Cij qui, faut-il le préciser, a rejeté les réponses d’Israël, à l’action sud-africaine, en les qualifiant «d’inacceptables».
Le premier point de cette ordonnance prononcée par la présidente de la Cour, en direct sur les Web-TV de l’ONU et de la juridiction, fait obligation à Israël, conformément à ses obligations, de prendre des mesures contre le génocide et tout acte cité dans l’article 2 de la Convention y afférente, à savoir contre le meurtre d’un des membres de la population, les atteintes physiques ou morales graves, sa soumission à des actes qui entrent dans le cadre de sa destruction et contre l’entrave aux naissances.
La deuxième mesure que la Cour a votée par 16 voix pour contre deux fait injonction à Israël de «veiller, avec effet immédiat, que son armée ne commette aucun des actes susvisés», suivie d’une troisième mesure (votée par 17 voix pour contre une), sommant l’Etat hébreu «de prendre des mesures immédiates pour lutter et prévenir contre toute incitation directe et publique à commettre des actes de génocide contre les Palestiniens».
Israël doit, en vertu de la quatrième mesure (votée par 17 voix pour contre 1), prendre «des mesures immédiates et efficaces pour permettre la fourniture des services de base et de l’aide humanitaire dont les Palestiniens ont un besoin en urgence pour faire face aux conditions de vie défavorables auxquelles sont confrontés les Palestiniens».
Comme cinquième mesure (votée par 16 voix pour contre 2), Israël doit «prendre des mesures effectives pour prévenir la destruction de preuves relatives aux allégations de génocide à Ghaza», et comme sixième mesure, (votée par 16 voix pour contre 2), il lui est fait obligation «de soumettre un rapport sur les mesures prises pour donner effet à cette ordonnance dans un délai d’un mois», à partir du prononcé de l’ordonnance, c’est-à-dire hier.
Les deux voix contre, une juge Ougandaise et un juge représentant Israël…
Durant près d’une heure, la présidente a exposé les attendus de ces mesures qui se résument au fait que les Palestiniens constituent «un groupe de population protégée par la Convention internationale sur le génocide». Bien plus. La Cour estime que l’Afrique du Sud est en droit de demander à Israël, de respecter ses obligations vis-à-vis du droit international, que la Cour est la juridiction est habilitée à décider des mesures conservatoires que «certaines parmi celles réclamées par l’Afrique du Sud ont du sens».
Pour la présidente, seule la juridiction qu’elle représente «a le pouvoir de dire s’il y a urgence d’un préjudice irréparable», avant de conclure que «les conditions» d’une telle situation «sont réunies». La juge estime que le nombre de morts et les destructions n’ont pas cessé. «Les Palestiniens ont le droit d’être protégés, l’Afrique du Sud a le droit d’agir et d’obliger Israël de respecter ses obligations, car le risque avéré pourrait être imparable».
La présidente reprend la lettre du SG de l’ONU, Antonio Guterres, adressée en décembre 2023, au Conseil de sécurité, dans laquelle il évoque «un risque grave d’effondrement du système humanitaire à Ghaza qui menace la région ainsi que la sécurité et la paix».
Elle cite également l’appel du même responsable onusien, au début du mois en cours, puis les rapports de l’Unrwa, de l’OMS, qui vont dans le même sens, pour affirmer que «le système de santé s’effondre et qu’aucun endroit n’est sûr à Ghaza où la population est visée par des bombardements, y compris dans les endroits censés être protégés et vers où elle a été dirigée (…) La situation à Ghaza se dirige vers une nouvelle détérioration avant la décision finale de la Cour. Les opérations militaires sont toujours en cours. Elles vont durer encore de longs mois, selon les responsables israéliens, pendant que la population reste privée d’eau d’électricité, de nourriture et de soins. Les conditions nécessaires pour imposer des mesures provisoires sont réunies. La situation humanitaire catastrophique risque de se détériorer davantage, en attendant une décision définitive.
En conclusion, la Cour estime que les conditions de mesures conservatoires sont réunies. Nous imposerons des mesures d’urgence dans le cas du génocide contre Israël».
Il est important d’ajouter, enfin, que toutes les pressions exercées sur la Cour n’ont pas fait fléchir ses décisions. Deux voix seulement, celle du juge ad hoc, présenté par Israël et celle d’une seule magistrate (ougandaise), Julia Sebutinde, la première femme africaine à siéger dans cette Cour, se sont réparties les rôles pour tantôt voter contre à deux, tantôt voter en solo.
Les décisions sont qualifiées par les spécialistes du droit d’historiques qui permettent d’être optimistes pour l’examen du fond de l’affaire de génocide par la CIJ. Mais pas que. «Elles pourront pousser la CPI (Cour pénale internationale) où des centaines de plaintes pour crimes de génocide, contre l’humanité et de guerre» ont été déposées contre Israël, mais sont toujours pendantes, depuis près de 10 ans.
Les plus récentes datent de novembre dernier et depuis, Israël a poursuivi les massacres pour faire passer les bilans macabres de ses raids, de 10 000 à 26 000 morts et à plus de 60 000 blessés, en toute quiétude, sans qu’il n'y ait une quelconque décision dans le dossier. Jusqu’à hier, aucun espoir n’était permis.
Peut-on dire que les Palestiniens pourront arracher leurs droits par la voie de la justice internationale ? La question reste posée.
Il est à rappeler que les décisions de la CIJ sont contraignantes sur le plan légal, mais la Cour n’a pas les moyens de les faire exécuter. Seule une résolution du Conseil de sécurité pourrait obliger dans les faits un Etat à les appliquer.
Ce qui reste illusoire, vu les membres alliés d'Israël qui utilisent le droit de veto pour le protéger de toute décision contraignante. La plainte de l’Afrique du Sud a été qualifiée «sans fondement» par Israël et ses alliés indéfectibles, les Etats-Unis, le Royaume-Uni et l’Allemagne, qui s’est d’ailleurs déclarée partie intervenante contre les accusations, à la CIJ, en soutien à Israël.
Cependant, la plainte a été soutenue par plus d’une soixantaine d’Etats, dont les 57 pays membres de l’OCI (Organisation de la Conférence islamique).
Parmi ces derniers, le Pakistan, la Malaisie, la Turquie, la Jordanie et les Maldives ont déclaré leur soutien officiellement. S’ajoutent à cette liste la Namibie, la Colombie, la Bolivie et le Brésil.