Près d’une année après la promulgation de la nouvelle loi sur l’investissement, le texte relatif au foncier économique, devant compléter le cadre législatif pour permettre d’améliorer l’environnement des affaires, tarde à voir le jour. Ce projet de loi, fixant les conditions et modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat et destiné à la réalisation de projets d’investissements, devait être adopté par le Parlement lors de la précédente session.
Mais, ce texte, qui a été approuvé en juillet dernier par les députés, n’est toujours pas adopté au Conseil de la nation, en raison de réserves émises par des membres de la commission des affaires économiques et financières. En effet, l’adoption de ce texte de loi, qui devrait remplacer l’ordonnance N°08-04 du 1er septembre 2008, a été ajournée au niveau de la Chambre haute du Parlement.
Les sénateurs veulent rétablir la version initiale de l’article 2 de cette loi, qui fait référence aux différents terrains ciblés par ce projet. Cette article stipule : «Les dispositions de la présente loi s’appliquent au foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat et composé des terrains aménagés relevant des zones industrielles et des zones d’activités ; de terrains aménagés situés à l’intérieur du périmètre des villes nouvelles, de terrains aménagés relevant des zones d’expansion et sites touristiques ; de terrains aménagés relevant des parcs technologiques ; actifs résiduels immobiliers des entreprises publiques dissoutes ; actifs excédentaires immobiliers des entreprises publiques économiques ; des terrains destinés à la promotion immobilière à caractère commercial ; et enfin autres terrains aménagés relevant du domaine privé de l’Etat.»
Lors de son passage à l’APN, une députée a proposé un amendement visant la suppression du dernier point portant sur «les autres terrains aménagés relevant du domaine privé de l’Etat». L’amendement a été approuvé et adopté par les députés. C’est cette partie amputée à l’APN que les membres de la commission des affaires économiques du Conseil de la nation veulent rétablir, considérant qu’il s’agit d’un point utile.
Le directeur général des Domaines publics a confirmé l’importance de réintégrer le passage supprimé, adhérant ainsi aux propositions des sénateurs. Il y a lieu de rappeler que lorsqu’il y a désaccord sur une disposition de loi, la Constitution dans son article 145 est claire : elle exige la convocation par le Premier ministre d’une commission paritaire constituée des deux Chambres pour reformuler le texte objet de mésentente, et ce, dans un délai de 15 jours. Si c’est le cas, ce projet, qui est à l’ordre du jour de cette session parlementaire, connaîtra, une fois de plus, un retard pour son adoption.
Abdelouahed Kerrar, vice-président du Conseil du renouveau économique algérien (CREA), a regretté lors de son passage ce dimanche sur les ondes de la Chaîne 3 la promulgation de la loi sur l’investissement sans promulguer celle sur le foncier. «Une démarche qui a freiné l’investissement. Cette loi, qui tarde à voir le jour, sera apparemment promulguée en ce mois d’octobre. Sa promulgation et notamment l’article 23 permettra à plusieurs investisseurs qui sont bloqués de pouvoir redémarrer», espère M. Kerrar, qui trouve inadmissible, en parlant du foncier, que dans un aussi grand pays comme l’Algérie des projets d’investissement soient bloqués ou abandonnés à cause du foncier.
«C’est le résultat de plusieurs années de dérégulation qui se sont accumulées. Les projets d’investissement sont freinés par des problèmes financiers, des problèmes d’accès à la technologie et non pas par des problèmes d’assiettes foncières.» Pour ce qui est de la manière de booster l’investissement, M. Kerrar estime que c’est le rôle de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI). «Il y a une course à l’attractivité des investissements dans le monde. Et l’Algérie ne peut pas rester en dehors de cette course. On l’a vu lors de la pandémie, quand des pays interdisaient l’exportation de médicaments et de matières premières», a-t-il affirmé.
Notons que le nouveau texte sur le foncier confère à l’AAPI, la charge de gérer l’octroi du foncier économique au profit des investisseurs. Ceci après «concertation avec les walis sur les investissements susceptibles de bénéficier du foncier économique en prenant en considération les spécificités des activités développées ou qui sont à développer sur le plan national ou local dans le cadre des objectifs tracés», pouvons-nous lire dans l’exposé des motifs. Tout comme il autorise la conversion de concession en cession, après la concrétisation du projet d’investissement en question.