Une commission mixte composée de représentants des deux parties entamera sa première réunion durant la première semaine du mois de février pour plancher sur un projet d’amendement de la loi des finances 2022.
Après un boycott des activités judiciaires qui a duré une quinzaine de jours, les avocats reprendront à compter de demain. Ce dénouement est survenu suite à la réunion qui a regroupé, lundi, des représentants de l’Union nationale des Ordres des avocats (UNOA) et ceux du ministère des Finances, tenue au siège de ce dernier et qui s’est terminée tard dans la soirée. Contacté par El Watan, le président de l’UNOA, Brahim Taïri, a déclaré que cette réunion a réussi à mettre fin à un blocage qui n’aurait pas dû être s’il y avait eu une réponse favorable aux appels au dialogue.
«Nous avons débattu plusieurs points, dont l’adoption du principe du prélèvement de la taxe à la source et la mise en place d’une taxe sur le revenu pour les avocats à partir d’un seuil déterminé», a-t-il révélé.
Mais qu’en est-il des principaux points de discorde relatifs au nouveau régime fiscal contenu dans la loi de finances 2022 ? «Il été convenu la mise en place d’une commission mixte qui devra plancher sur la préparation des amendements de la loi de finances 2022, à proposer dans la loi de finances complémentaire pour 2023. Toutefois, la décision du gel des dispositions contestées revient au président de la République», a ajouté le président de l’UNOA, précisant que cette commission entamera ses travaux dès la première semaine du mois de février.
L’UNOA avait déjà sollicité le ministère des Finances, dès le mois d’août 2021 pour l’ouverture d’un débat sur l’adoption d’un système de fiscalité. Elle avait proposé le recours au prélèvement à la source adopté dans plusieurs pays.
Ceci permettra une transparence dans les déclarations et évitera toute évasion fiscale. Mais le ministère, qui ne l’entendait pas de cette oreille, avait décidé de maintenir le système déclaratif avec l’augmentation de l’impôt de 12% à 54%, dont 19% seront payés par les justiciables.
C’est cette décision, qualifiée d’injuste par les robes noires, qui avait mené à la contestation, puis au boycott des juridictions à partir du 13 janvier, à l’issue d’une assemblée générale tenue à Constantine le 8 janvier.
En attendant la première réunion de la commission mixte, dont les avocats attendent beaucoup, on relève quand même que de nombreux points restent en suspens, surtout la question de l’inconstitutionnalité de la loi de finances, brandie par l’UNOA. L’Union avait en effet dénoncé une atteinte à la Constitution, à travers les articles 12 et 31 de la LF-2022. «L’article 82 de la Constitution stipule en effet que tous les contribuables sont égaux devant l’impôt.
Par contre, maintenant, il n’y a pas d’égalité. Je reviens sur le point de la TVA, qui est spécifique aux commerçants. Une autre mesure qui va à l’encontre de la Constitution, le métier d’avocat n’est pas une profession commerciale, mais libérale.
Cependant, les articles 9, 10 et 11 du code du commerce ont été tous appliqués sur les avocats dans les procédures. C’est encore une fois anticonstitutionnel. Si cette situation persiste, nous pourrons aller vers l’établissement d’une requête aux fins de recours en inconstitutionnalité de la loi de finances, particulièrement dans ses articles 12 et 31…», avait déclaré à El Watan Brahim Taïri.
Le ministère des Finances semble avoir bien compris le message, ce qui explique sa sortie imprévue de jeudi dernier, et son appel au dialogue dans une tentative de bien contenir la situation avant que les choses ne prennent une autre tournure.