La Direction générale des impôts (DGI) informe, à travers un communiqué officiel diffusé sur sa page Facebook, les personnes physiques et morales ayant des dettes fiscales datant de plus de quatre ans qu’elles sont exemptées des pénalités de recouvrement, sous condition du paiement du principal d’ici au 31 décembre 2024.
Issue de l’article 15 de la loi de finances rectificative 2023, cette mesure concerne les dettes remontant avant la date du 1er janvier 2020 (impôts classiques, miniers, environnemental, autres taxes et amendes judiciaires).
Selon la même source, les personnes concernées voulant bénéficier de l’exemption des pénalités de recouvrement sont appelées à établir une demande à la recette des impôts dont elles dépendent.
Elles peuvent payer en un seul versement ou bénéficier d’un échéancier. La DGI met à leur disposition une demande téléchargeable à partir du lien internet suivant : mfdgi.gov.dz Et pour plus de détails, les personnes physiques ou morales ayant des dettes fiscales datant de plus de quatre ans sont appelées à se présenter à la recette des impôts la plus proche de chez elles ou solliciter la DGI via l’e-mail suivant : [email protected]