Huissier de justice et commissaire-priseur : Vers la fusion des deux métiers

15/05/2023 mis à jour: 12:28
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Les métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur vont fusionner pour donner naissance à une profession unique. Cette fusion entre les deux métiers de la justice est prévue dans le cadre d’un avant-projet de loi portant  organisation de la profession d'huissier de justice. 

Le texte en question modifie et complète la loi n°06-03 du 20 février 2006. Fin mars dernier, le gouvernement avait examiné, lors de sa réunion hebdomadaire, un avant-projet de loi dans le domaine de la justice consacrant la fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur. 

Cet avant-projet de loi, présenté par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, modifie et complète la loi n°06-03 du 20 février 2006, portant organisation de la profession d'huissier de justice. Le texte «consacre la fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur, dans le cadre de la modernisation de la justice et de l'amélioration de la qualité et de l'efficience du service public de justice», avait indiqué le Premier ministère dans un communiqué. Il vise, en outre, à «renforcer l'encadrement de cette profession, à combler certains vides juridiques constatés et à clarifier et élargir les missions d'huissier de justice et renforcer sa protection», avait souligné communiqué du Premier ministère. 

L’avant-projet de loi portant  organisation de la profession d'huissier de justice fixe de nouvelles conditions pour l’huissier de justice. Ce dernier est tenu par le secret professionnel et ne doit pas divulguer les informations lors de l’exercice de son métier. 

Le nouveau texte stipule que la perquisition d’un bureau de l’huissier de justice se fera en vertu d’un mandat judiciaire écrit en présence de l’huissier de justice concerné ou de son représentant ainsi que du président de la chambre régionale des huissiers de justice. Dans le cadre de l'exercice de son métier, l’huissier de justice est tenu d’informer le procureur de la République de toute affaire qui traite et qui pourrait porter atteinte de manière directe ou indirecte à l’argent public,  selon l’avant-projet de loi. 

 

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