Le Premier ministre, Aïmene Benabderrahmane, a signé un nouveau décret fixant les conditions et modalités d’octroi des pensions de retraite proportionnelle exceptionnelle aux agents de la garde communale. Publié au Journal officiel n°20 du 20 mars dernier, le texte intervient pour modifier et compléter les dispositions des articles 10 et 10 bis de l’ancien décret daté de 2011.
L’accès à cette retraite exceptionnelle, selon le même document, est ouverte aux agents âgés entre 50 et 55 ayant cumulé seulement 36 mois de salaire soumis à cotisation de la Sécurité sociale. Pour les personnes ayant plus 55 ans et moins de 60 ans, le nombre de mois de cotisation à la Sécurité sociale exigés pour accéder à cette pension est réduit à 32 mois, soit moins de trois ans. «Art. 10 bis. Les frais de gestion prévus à l’article 8 ci-dessus sont fixés à 3% par an du montant annuel de la pension de retraite proportionnelle exceptionnelle, jusqu’à l’âge de soixante (60) ans», précise le même décret. L’ancien décret, rappelons-le, avait fixé les conditions d’octroi des pensions spécifiques d’invalidité.
Le nouveau texte ouvre ainsi la voie à l’accès aux milliers de gardes communaux à une pension de retraite qu’ils ont réclamée pendant plusieurs années. Cette catégorie est entrée en contestation depuis 2013. Suite à l’annonce par les autorités de l’époque de la dissolution de ce corps, composé d’environ 90 000 agents, plusieurs mouvements de contestation ont été menés par les concernés pour réclamer la satisfaction de leurs revendications.
En 2014, le ministère de l’Intérieur avait annoncé que près de 67 000 gardes communaux ont bénéficié du régime de retraite proportionnelle.
Toujours à la même période, le même ministère avait précisé que «11 000 gardes communaux en service ont été déployés au niveau de l’administration locale (daïras et communes) ainsi que des établissements de formation relevant du ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales avec le maintien de leur salaire».
Pour ce qui est des gardes communaux titulaires de diplômes universitaires, le ministre a fait savoir que des instructions avaient été données pour les «placer dans des postes administratifs».