Onze associations pour la défense des personnes en situation de handicap plaident pour l’enrichissement et la modification du projet de loi relatif à la protection et la promotion des droits des personnes handicapées et aux besoins spécifiques, présenté le 8 octobre devant la commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle de l’Assemblée populaire nationale (APN).
Il s’agit de l’Association nationale des non-voyants, la Fondation Elias pour l’autisme, l’Association nationale des malades neuromusculaires, la Fondation de sclérose en plaques, l’Association nationale de la solidarité pour les maladies respiratoires, l’association El Amel pour les handicapés, association Adem pour les maladies rares,Association nationale d’Alzheimer, l'Académie algérienne des médecins et l’association El Moustakbal.
Ce collectif souhaite que l’avant-projet en préparation par le ministère de la Solidarité, de la Famille et de Condition de la femme soit enrichi de manière à corriger certaines failles, cite-t-il dans son plaidoyer, discuté aussi le 9 octobre devant la même commission parlementaire.
L’avant-projet de loi, qui œuvre à assurer aux personnes vulnérables et aux besoins spécifiques leur insertion dans la vie sociale et le renforcement et l’actualisation des dispositions de la loi n°02-09 de 8 mai 2002 relatives à la protection et la promotion des personnes handicapées, doit apporter, de l’avis des associations en question, des garanties à long terme, tous secteurs confondus, à cette frange de la société.
Remarques et observations
Des remarques sont formulées, à commencer par la nécessité d’appeler dans ce projet de texte «personne en situation de handicap» et pas «aux besoins spécifiques». Les associations veulent assurer «l’accès aux installations et services de santé et de psychologie et améliorer les services d’assistance et d’escorte, et d’escortes sociales à domicile et à l’école». Important aussi, citent-elles, et que ces personnes aux besoins spécifiques bénéficient de la transformation numérique et du développement technologique en matière d’éducation en leur rapprochant davantage ces services.
Elles demandent aussi de «revoir le système de subvention en augmentant la valeur des primes octroyées». Les signataires du plaidoyer relèvent une «ambiguïté dans les articles 2 et 39 quant à la détermination de la nature, du degré et de la proportion d’un handicap».
Il est noté qu’afin d’éviter des évaluations arbitraires, l’Institut national de santé publique a élaboré un guide et un référant pour évaluer l’interaction entre le handicap et les déficiences des personnes handicapées et de leur environnement. Les associations remarquent aussi que le terme «gratuit» a été supprimé de l’article 4 et à l’article 20 du projet de loi dans la section portant éducation, ce qui est, note-t-on, «contraire à la Constitution algérienne».
«L’article 24 du projet de loi est contraire à la Constitution de 2020 et à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), contraires à la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE), contradictoire même avec l’article 4 du même projet», selon ces associations, en distinguant entre «le handicap intellectuel et les autres handicaps».
Comment, se demandent les associations, «les articles 4 et 20 de ce projet prévoient-ils l’enseignement obligatoire puis obligent les enfants à s’inscrire dans des institutions privées sans fournir une solution gratuite dans l’éducation spécialisée». Dans l’avant-projet, l’employeur est tenu de réserver 1% de ses effectifs pour cette tranche en situation de handicap, faute de quoi, il est tenu d’honorer une cotisation au Trésor public.
Une obligation qui ne règle pas tout le problème d’insertion professionnelle, contrairement «si le principe de compétence égale est tenu», selon Farah Acid de l’association Ilias pour l’autisme, signataire du plaidoyer. Il a été aussi noté que l’article 4 du projet de loi comportait des engagements et des obligations liés directement aux personnes aux besoins spécifiques, mais qui pourrait profiter à ceux qui prétendent être des accompagnateurs.
Enfin, pour garantir plus de justice et d’équité, les représentants des personnes aux besoins spécifiques souhaitent et demandent dans leur plaidoyer la participation des associations spécialisées et expertes dans le domaine du handicap au traitement des textes et appellent à la mise en place d’un haut commissariat pour la promotion des personnes handicapées.