Le Conseil des opérateurs des équipements médicaux (CNOEM) saisit officiellement le ministre de l’Industrie pharmaceutique sur les contraintes juridiques auxquelles fait face leur activité.
«Nous avons l’honneur de vous exposer la situation de notre activité rencontrant des difficultés énormes depuis la mise en application des dispositions de la loi 18-11 du 2 juillet 2018 relative à la santé et de l’ordonnance n° 20-02 du 30 août 2020 modifiant et complétant la loi suscitée», explique cette organisation affiliée à l’UGCAA dans une lettre adressée au ministre.
Selon le document, envoyé hier à notre rédaction, le CNOEM souligne que «cet arsenal juridique contraignant pour cette profession n’a jamais fait l’objet d’une consultation ou d’un avis, ne serait-ce qu’à titre consultatif, ce qui aurait évité toute mauvaise interprétation de ces textes et, partant, tout blocage de l’activité». Pour le syndicat, la loi de 2018 introduit «une grave confusion entre les entreprises spécialisées dans la commercialisation des équipements médicaux et les établissements de commerce des médicaments».
«L’article 219 de cette loi classe les deux activités ensemble en tant ‘‘qu’établissements pharmaceutiques’’. Ceci a entraîné notre placement sous la tutelle réglementaire du ministère de l’Industrie pharmaceutique», précise la même source, rappelant l’instruction du chef de l’Etat de «prendre en charge ce problème afin d’éviter d’éventuelles pénuries».
En s’adressant au ministre, le CNOEM estime que «les conditions et obligations imposées par la législation ne s’adressent pas aux entreprises chargées d’importer et de commercialiser les équipements médicaux».
Il cite, à titre d’exemple, l’exigence «d’une surface de 90 m2 pour les importateurs et de 300 m2 pour les distributeurs, comme pour les grossistes en médicaments» et «d’un pharmacien directeur technique, alors que les équipements sont installés et maintenus par des ingénieurs et techniciens».
L’organisation rappelle aussi l’exigence «d’un programme prévisionnel d’importations impossibles à prévoir pour les équipements accessoires et consommables», ainsi «qu’une attestation de régulation».
Rappelant que l’utilisation et l’installation de ces équipements sont faites respectivement par des médecins spécialistes et ingénieurs spécialisés dûment formés, le syndicat rejette les exigences de l’Ordre des pharmaciens.
«Nous nous opposons formellement à l’obligation de l’Ordre des pharmaciens d’imposer un directeur technique pharmacien, avec un salaire élevé, fixé par cette organisation, dans le domaine des équipements et appareils orthopédiques», lit-on dans cette lettre, qui précise que «ces contraintes ont poussé nombre d’entreprises à cesser d’activer».
«En conséquence, nous avons l’honneur de vous demander, monsieur le ministre, de nous dispenser des obligations d’un cahier des charges pour la gestion des médicaments et qui ne s’appliquent nullement au domaine des équipements.
Ceci afin d’éviter les entraves et contraintes qui ne font que nuire au bon fonctionnement des services de santé nécessitant ce type de matériel», réclame le CNOEM.