En vertu du dispositif de l’instruction ministérielle n° 281 du 25 avril 2022, les établissements sous tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique on été sommés de procéder à la mise à la retraite des professeurs des universités ayant atteint l’âge de 70 ans.
Si l’administration centrale est en droit d’appliquer les textes juridiques, il se trouve qu’elle les applique de manière sélective en portant atteinte à un droit reconnu au profit des professeurs de l’enseignement supérieur. Avant de songer à la mise à la retraite « forcée » de cette catégorie d’enseignants de rang magistral, le ministère se devait d’appliquer les textes régissant la carrière des professeurs en leur permettant de postuler au titre de professeur émérite.
Dans une contribution publiée dans El Watan du 28/05/2022, le Professeur Zine Barka estime «qu’un pas courageux et franc devrait être franchi en mettant en place un cadre réglementaire de l’éméritat en précisant l’objectif qui permet aux enseignants-chercheurs de poursuivre des travaux de recherche ou d’encadrement à titre accessoire et gracieux ainsi que les conditions d’octroi nettement précisées dans le cadre d’un statut où figurent les obligations et les conditions d’exercice des professeurs émérites».
Contrairement à ce qu’écrit l’illustre professeur, le cadre réglementaire de l’éméritat existe depuis 2008 et les textes régissant le titre de professeur émérite sont au nombre de trois :
- Le décret exécutif n° 08-130 du 5 mai 2008 portant statut particulier de l’enseignant chercheur (Chapitre 5 relatif au titre de professeur émérite) ;
- Le décret exécutif n° 09-259 du 11 août 2009 fixant les modalités de nomination au titre de professeur hospitalo-universitaire émérite, de professeur émérite et de directeur de recherche émérite ;
- Le décret exécutif n° 10-253 du 20 octobre 2010 fixant le montant de l’indemnité d’éméritat ainsi que les modalités de service au profit du professeur hospitalo-universitaire émérite, du professeur émérite et du directeur de recherche émérite.
Il se trouve que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique n’a jamais appliqué les textes en cause et ce, sans qu’il n’y ait un quelconque motif en mesure de justifier la non-application du dispositif de trois décrets exécutifs. Or, le gel des textes en cause depuis la date d’effet du dernier décret exécutif (2010) pénalise les professeurs réunissant les conditions qui y sont fixées et porte manifestement atteinte à un droit consacré par les textes réglementaires.
En conséquence, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique se doit de procéder à l’ouverture d’une session en vue du dépôt des candidatures au titre de professeur émérite comme le prescrit la réglementation en vigueur et ce, avant l’application du dispositif ayant trait à la mise à la retraite. Il s’agit là d’un droit consacré par des textes réglementaires régissant la carrière des professeurs qui est resté méconnu par la tutelle tout au long d’une longue période de quatorze années !
Par Zouaïmia Rachid
Professeur à l’université A. Mira de Béjaïa