Les conditions d’accès à l’Ecole supérieure de la magistrature (ESM) viennent d’être modifiées. L’accès à l’Ecole est désormais ouvert à tout candidat âgé de 27 ans au moins et de 40 ans au plus à la date du concours, précise le décret exécutif n° 22-243 fixant l’organisation de l’Ecole supérieure de la magistrature, les modalités de son fonctionnement ainsi que les conditions d’accès, le régime des études et les droits et obligations des élèves magistrats, publié au dernier Journal officiel (n°46).
Le texte précise également que le candidat doit être titulaire du baccalauréat de l’enseignement secondaire et être titulaire d’un master en droit, au moins, ou d’un diplôme reconnu équivalent. L’ancien texte (décret n°16-159) précise que l’accès à l’Ecole est ouvert à tout candidat âgé de 35 ans tout au plus, alors que le postulant doit être titulaire d’une licence en droit au moins, ou d'un diplôme équivalent.
Autre modification : la formation de base des élèves magistrats est désormais fixée à trois ans au lieu de quatre et comprend une formation théorique et pratique. La formation théorique, dont la durée est fixée à 18 mois, comprend «l’enseignement aux élèves magistrats des principes de droit en relation avec les missions du magistrat et l’acquisition des connaissances et de leur approfondissement, à travers des conférences, des travaux dirigés et des séminaires». La formation pratique, dont la durée est fixée à 18 mois, comprend «notamment des travaux dirigés, des séminaires, des simulations d’audiences, des stages auprès des juridictions, la soutenance de mémoire de fin de formation visant l’acquisition par l’élève magistrat des aptitudes pratiques lui permettant l’exercice de la profession de magistrat». Le décret précise que l’élève magistrat perçoit 40% du salaire du magistrat stagiaire la première année ; 50% la deuxième année ; 60% la troisième année. «Cette rémunération est exclusive de toutes indemnités, exceptés les frais de déplacement calculés conformément à la réglementation en vigueur», précise le texte.
Le décret dispose que les élèves magistrats en cours de formation à la date de publication du décret demeurent, jusqu’à la fin de leur formation initiale, soumis aux dispositions du décret exécutif n° 16-159 du 30 mai 2016 avant leur modification par le présent décret. Les résultats du dernier concours national pour le recrutement d'étudiants magistrats (200) de l’ESM de Koléa (Tipasa) au titre de l'année 2021 ont été annoncés en décembre 2021. Les cours pour la 27e promotion (première année) ont débuté le 2 janvier 2022.