Création de confédérations syndicales : La fin du monopole de l’UGTA

23/03/2022 mis à jour: 19:36
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Déjà adoptée par la Chambre basse du Parlement, le projet de loi modifiant et complétant la loi n°90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical a été présenté, hier, par le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, Youcef Cherfa, au Sénat. 
 

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale a affirmé que ce projet de loi «confère aux libertés syndicales un cadre juridique propice aux missions des organisations syndicales, conformément aux normes internationales du travail». Présentant le projet d’amendement de la loi en question lors d’une séance plénière au Conseil de la nation, M. Cherfa a indiqué que ce projet «vise à conférer aux libertés syndicales un cadre juridique propice aux missions des organisations syndicales, conformément aux normes internationales du travail et à renforcer les garanties juridiques qui accordent aux travailleurs salariés et aux employeurs le droit de créer des organisations syndicales en toute liberté et sans distinction aucune afin de défendre les intérêts matériels et moraux de leurs membres». 

Le ministre a assuré que l’amendement des dispositions de l’article 4 permettrait aux organisations syndicales inscrites au préalable de s’organiser en fédérations, unions et confédérations, quel que soit le secteur d’activité auquel appartiennent ses membres. 

Le projet introduit les notions de Fédération, d’Union et de Confédération. Le ministre a souligné, dans ce sens, que cet amendement devra permettre aux «organisations syndicales de base de s’organiser en rassemblements syndicaux, ce qui permettra de garantir les droits fondamentaux dans le travail à tout un chacun, en plus de développer les cadre de dialogue social et de renforcer les capacités des partenaires sociaux». 

Le ministre a ajouté que le projet de loi «renforce la protection des délégués syndicaux contre le licenciement abusif en raison de l’exercice de leur activité syndicale». 

Ainsi les dispositions de l’article 56 ont été modifiées en vertu dudit projet de loi qui «alourdit les sanctions à l’encontre des contrevenants», et ce, «en modifiant les dispositions des articles 59, 60 et 61 pour devenir plus coercitif en cas d’entrave à la liberté d’exercice du droit syndical ou d’atteinte à la protection des délégués syndicaux».

 Ce projet de loi a été salué par les sénateurs, tel que rapporté par l’APS, qui considéraient que cet amendement constituait un «jalon supplémentaire» pour renouveler le travail syndical, renforcer le dialogue et faciliter l’action participative. 

Des sénateurs ont relevé l’évolution positive contenue dans ce projet de loi, notamment dans son article 4 qui prévoit la création de fédérations, de confédérations et d’unions ainsi que l’article 56 qui prévoit la protection du délégué syndical. 

Les membres de la Chambre haute du Parlement ont mis en avant cette nécessité de «créer des mécanismes d’évaluation de la performance syndicale» et d’aller vers une bonne «séparation entre l’action syndicale, la responsabilité dans la gestion et l’appartenance politique». 

Cité par l’APS, le sénateur Mourad Lekhal a considéré que la révision de cette loi était nécessaire pour l’adapter aux évolutions récentes et consacrer davantage le pluralisme syndical. Les sénateurs ont beaucoup insisté sur l’amendement qui a permis la création de fédérations et de confédérations, appelant à durcir les sanctions afin de rendre ce texte de loi plus efficace. 

Les articles de ce projet de loi doivent être accompagnés de «mécanismes de suivi pour être plus efficaces et garantir son application sur le terrain», ont-ils relevé. 

Le sénateur Amri Dahane a, pour sa part, salué certains des amendements contenus dans le projet de loi, particulièrement ceux relatifs à «la protection des délégués du licenciement arbitraire en raison de l’exercice de leur activité syndicale» et à «l’intégration des syndicats dans des fédérations et des unions», ce qui est à même de «renforcer le dialogue et de faciliter l’action participative». 

Le projet de cette loi se veut «un ajout pour le renouvellement de l’action syndicale» et «un jalon supplémentaire pour la consolidation de l’exercice du droit syndical», a-t-il estimé. 

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