Les nouvelles mesures relatives au code de la route consistant en l'annulation des procédures de suspension et de retrait du permis de conduire par les commissions de wilaya, et l’application d’amendes forfaitaires aux contrevenants pouvant atteindre 7.000 DA avec présentation du conducteur devant les instances judiciaires en cas d’établissement de PV de délit sont entrées en vigueur à compter de ce mardi.
Ces mesures ont été établies en vertu d’une circulaire interministérielle des ministères de l’Intérieur et des Transports publiée le 20 janvier dernier, en vertu duquel il a été décidé d’annuler les procédures de suspension et de retrait du permis de conduire par les commissions de wilaya et de geler les activités des commissions compétentes de wilayas et des commissions de daïras.
Concernant ces nouvelles mesures, le chargé de la gestion à la Délégation nationale à la sécurité routière (DNSR), Abdelhakim Nacef a déclaré au journal «El Khabar » que dans le cas où le conducteur commet une contravention routière l’agent de sécurité procède à la rétention du permis de conduire et non à son retrait et délivre un document autorisant le conducteur contrevenant à conduire pour une durée de dix (10) jours à compter de la date de la contravention.
En cas de non paiement de l’amende forfaitaire durant la période fixée, le conducteur n’a plus le droit de conduire et peut s’acquitter de l’amende minimale pour une durée de 45 jours à compter de la date de la contravention.