- Le texte portant l’amendement de la 90/14 est publié au Journal officiel (n°30). Quels changements apporte-t-il réellement à l’exercice syndical ?
Les changements sont, entre autres, la possibilité de créer des confédérations, fédérations et unions et l’autorisation accordée aux travailleurs étrangers d’adhérer à un syndicat et d’être membres du bureau du syndicat. Les modifications sont apportées dans l’article 35 qui parle de la représentativité. En 1990, dans le secteur de l’éducation, il n’y avait que trois syndicats et il était exigé 20% des travailleurs pour avoir la représentativité, mais depuis 2019, nous sommes à 33 syndicats et les syndicats non corporatistes sont dans l’impossibilité d’atteindre ce pourcentage. Cet article doit être revu et le ramener à 5-10% pour ces derniers.
Le changement, c’est aussi l’article 57, qui parle de l’intégration du syndicaliste licencié par son employeur par voie de justice. Avant, l’employeur n’était pas obligé de la faire.
- Le problème de l’enregistrement de la CSA est donc ainsi résolu ?
Effectivement, le problème de l’enregistrement de la CSA est résolu, mais la loi n’est pas rétroactive et donc il faut refaire le dossier à zéro. C’est résolu après un long combat mené par les membres fondateurs de la CSA face aux embûches des pouvoirs publics, qui ne voulaient pas d’une confédération autonome qui rivalisera avec l’UGTA. Et d’ailleurs, si vous avez remarqué, cette loi a été amendée par les deux Chambres depuis plus d’un mois, elle est signée depuis le 25 avril et a été rendue publique le 12 mai, le jour de l’arrestation de l’ex-patron de la centrale syndicale (Sidi Saïd, ndlr). Quelle coïncidence ! Rien ne se fait au hasard, car c’est lui qui a fait des pieds et des mains en 2018 pour s’opposer à l’enregistrement de la CSA ! Et bien sûr, après avoir saisi le Bureau international du travail (BIT) qui, lui-même, a instruit le gouvernement algérien afin de mettre en conformité la loi 90/14 avec la convention 87 ratifiée par l’Algérie.
- Si vous deviez apporter des modifications à ce texte, quelles seraient-elles ?
Au fait, nous avons été saisis en tant que Satef par l’Observatoire national de la société civile (ONSC) pour justement lui transmettre nos propositions. On s’étonne que, d’un côté, ils nous excluent de cet organe et, de l’autre, ils nous sollicitent pour leur transmettre nos propositions ! C’est pourquoi nous avons décliné leur invitation. Le Satef ne fera pas de propositions car nous savons qu’ils ont déjà leur projet et ça ne sert à rien de le cautionner. Ceci surtout que nous savons pertinemment que cette loi sera changée de fond en comble après le mois de juin prochain, par une loi-cadre qui pourra rétrécir encore plus le libre exercice syndical. Une loi est en préparation et nous nous préparons en conséquence. L’Algérie doit aller vers une démocratisation de ses lois.
Propos recueillis par Asma Bersali