Les propriétaires de véhicules à moteur diesel équipés d’un logiciel non autorisé de contrôle des gaz d’échappement peuvent réclamer aux constructeurs des dommages et intérêts, a tranché hier la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un dossier susceptible de concerner un très grand nombre d’automobilistes.
La technique dite des «fenêtres thermiques» permet de contrôler la purification des gaz d’échappement des véhicules diesel en fonction de la température extérieure. L’acheteur d’un véhicule équipé d’un tel dispositif «bénéficie d’un droit à réparation de la part du constructeur automobile lorsque ledit dispositif a causé un dommage à cet acheteur», selon une décision de la CJUE.
La justice européenne devait statuer sur un recours déposé contre le fabricant Mercedes mais ce logiciel a été utilisé par un grand nombre de constructeurs depuis l’affaire du «Dieselgate» en 2015.
En réaction au scandale des émissions truquées, le logiciel moteur des véhicules diesel incriminés avait été adapté et avait intégré un dispositif coupant la purification des gaz d’échappement et la réduction des rejets d’oxydes d’azote (NOx) quand les températures sont trop basses et au-dessus d’une certaine altitude.
Après plusieurs tribunaux administratifs, la justice européenne avait en juillet 2022, dans une décision distincte, jugé cette pratique illégale dans la plupart des cas. Le tribunal allemand de Ravensburg avait de son côté demandé à la CJUE d’examiner le droit des propriétaires de véhicules équipés du dispositif de «fenêtre thermique» à prétendre à des réparations.
La Cour considère que «les Etats membres sont tenus de prévoir que l’acheteur d’un tel véhicule bénéficie d’un droit à réparation de la part de son constructeur».
Elle précise qu’il appartient aux tribunaux allemands de calculer le montant de l’indemnisation qui pourrait être due. Le NOx est jugé responsable de dizaines de milliers de décès prématurés chaque année à travers le monde.