#Haut Conseil de régulation des importations

Création du Haut Conseil de régulation des importations : Le décret présidentiel publié au Journal officiel

Le décret présidentiel portant création du Haut conseil de régulation des importations et fixant sa composante et ses missions a été publié dans le dernier numéro (49) du Journal officiel (JO). Il s’agit du décret présidentiel n°23-284 du 1 août 2023 portant création du Haut conseil de régulation des importations et fixant sa composante et ses missions.