Les entreprises multinationales continuent de déclarer des bénéfices faiblement imposés, même dans les juridictions où les taux de l’impôt sur les sociétés sont élevés, ce qui souligne la nécessité d’une réforme fiscale à l’échelle mondiale.
C’est du moins ce que révèle une nouvelle analyse de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). En effet, et selon cette organisation internationale, plus de la moitié des bénéfices faiblement imposés déclarés par les entreprises multinationales (EMN) à l’échelle mondiale sont réalisés dans des juridictions qui appliquent des taux d’imposition élevés.
Les nouvelles données et estimations sur l’imposition des bénéfices réalisés par les grandes EMN indiquent que les incitations fiscales et autres avantages accordés dans les juridictions pratiquant des taux d’imposition — tant légaux que moyens — élevés permettent à certaines entreprises de bénéficier de faibles taux effectifs d’imposition (TEI).
Selon les conclusions de cette analyse, la mise en place, à l’échelle mondiale, d’un taux minimum sur les bénéfices des grandes EMN approuvé par le Cadre inclusif OCDE/G20, ouvrirait de nouvelles possibilités de mobilisation des ressources intérieures pour les juridictions à fiscalité élevée comme pour les juridictions à faible fiscalité.
Selon ce document de l’OCDE, environ 37,1% (soit 2411 milliards de dollars) des bénéfices nets réalisés à l’échelle mondiale (6 503 milliards de dollars au total) sont imposés à des TEI inférieurs à 15%.
Tandis que les études antérieures portaient sur les bénéfices faiblement imposés uniquement dans les juridictions à faible fiscalité, l’estimation établie dans ce nouveau document indique que plus de la moitié (56,8%) de l’ensemble des bénéfices actuellement imposés à un taux inférieur à 15% sont réalisés dans des juridictions à fiscalité élevée, c’est-à-dire dont le taux d’imposition légal et moyen est supérieur à 15%.
Tous les groupes de pays sont concernés, quel que soit le niveau de revenu : on estime que 28% de l’ensemble des bénéfices faiblement imposés à l’échelle mondiale sont réalisés dans des juridictions à revenu faible ou intermédiaire. L’analyse de l’OCDE indique que dans des juridictions à fiscalité élevée réalisés, plus de 20% des bénéfices sont très faiblement imposés, c’est-à-dire soumis à un TEI inférieur à 5%.
Cette faible imposition des bénéfices réalisés dans des juridictions appliquant des taux élevés, qui résulte probablement de l’octroi d’incitations fiscales et d’autres avantages ciblés, vient mettre en évidence le potentiel de collecte de recettes de l’impôt minimum mondial, même dans des juridictions autrefois considérées comme pratiquant une fiscalité élevée.
Le document montre qu’il existe toujours un décalage entre les bénéfices réalisés par les EMN et l’activité économique réelle sur les marchés mondiaux. La valeur médiane du chiffre d’affaires des EMN par salarié est de 1 710 000 dollars dans les centres d’investissement, contre 290 000 dollars dans toutes les autres juridictions.
Enfin, l’OCDE estime que si ces effets peuvent être l’expression de certaines considérations d’ordre commercial, ils indiquent probablement aussi l’existence de pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS). Et de souligner l’importance de la mise en œuvre de l’accord fiscal mondial.