Présentation du projet de loi relative à l’investissement devant le Sénat : La dernière ligne droite d’un texte très attendu

06/07/2022 mis à jour: 20:55
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Photo : D. R.

La possibilité d’accorder au projet d’investissement un foncier relevant des domaines privés de l’Etat, la dispense des formalités du commerce extérieur et de domiciliation bancaire pour les apports extérieurs en nature est instituée dans le nouveau texte de loi.

Le ministre de l’Industrie, Ahmed Zeghdar, a présenté, avant-hier, le texte de loi relative à l’investissement devant la commission des affaires économiques et financières du Conseil de la nation.Lors de cette audience, présidée par Noureddine Tadj, président de la commission, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Besma Azouar, M. Zeghdar a indiqué que ce texte est venu concrétiser l’engagement du président de la République, Abdelmadjid Tebboune, et ses instructions relatives à la rédaction d’un projet de loi d’investissement facilitant et simplifiant les procédures, qui consacrera la liberté d’investissement et d’initiative et assurera la pérennité du cadre législatif pour au moins 10 ans.

Le ministre, cité par l’APS, a souligné que le projet de loi prévoit d’importantes mesures et garanties au profit des investisseurs en vue de consolider l’attractivité et relever la compétitivité de l’Algérie en tant que destination d’investissement, précisant que ces garanties consistent en la liberté du choix du projet, en la consécration totale de la transparence et de l’égalité en matière de traitement des dossiers d’investissement, et ce, dans le but de renforcer la confiance de l’investisseur dans le système juridique régissant l’investissement en Algérie.

Ahmed Zeghdar, qui a mis en exergue également la possibilité, dans le cadre de ce nouveau texte, d’accorder au projet d’investissement un foncier relevant des domaines privés de l’Etat, la dispense des formalités du commerce extérieur et de domiciliation bancaire pour les apports extérieurs en nature sous forme de nouvelles marchandises, a aussi parlé de la garantie de transfert du capital investi et des revenus qui en découlent par les investisseurs étrangers, la garantie de la protection des droits de propriété intellectuelle et la garantie du droit de l’investisseur à recourir à la Haute Commission nationale des recours liés à l’investissement, installée au niveau de la présidence de la République et composée de magistrats et d’experts spécialisés en économie et en finances, avec détermination de délais de traitement qui soient contraignants pour les administrations concernées, en sus de son droit à recourir aux juridictions.

Le nouveau texte dispose, par ailleurs, que tout différend né de l’application de la présente loi, entre l’investisseur étranger et l’Etat algérien, résultant du fait de l’investisseur ou d’une mesure prise par l’Etat algérien à l’encontre de celui-ci, est soumis aux juridictions algériennes compétentes, avec la garantie du droit de l’investisseur à transférer ou à céder l’investissement après approbation, selon M. Zeghdar, qui souligne que l’investissement réalisé ne peut faire l’objet de réquisition par voie administrative que dans les cas prévus par la loi, avec indemnisation juste et équitable. 


 


 

 


 

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