Le procès en appel opposant la Société de distribution de d’électricité et de gaz (Sadeg), une filiale de Sonelgaz, au groupement composé de la société émiratie AUIL, du fonds émirati Moubadala, et la SKH (Société Kahraba Hadjret Ennous), a été renvoyé hier par la cour d’Alger au 29 juin. Le juge a accordé un «dernier» délai aux représentants des trois sociétés, qui affirment «négocier un accord à l’amiable» avec les «hauts responsables» pour le «remboursement» d’une taxe «indûment» encaissée de 2009 à 2016.
Prévu hier devant la chambre pénale d’appel près la cour d’Alger, le procès opposant la Société de distribution d’électricité et de gaz (Sadeg), une filiale de Sonelgaz, dont elle porte le nom depuis quelque temps, au groupement composé par la société émiratie Auil (Algerian Utilities International Limited) et la SKH (Société Kahraba Hadjret Ennous), détenue à 51% par SNC-Lavalin et l’émirati Moubadala à travers la joint-venture Auil, et à 49% par les groupes algériens Sonatrach, Sonelgaz et AEC, a été renvoyé au 29 juin.
Ce sixième report a été décidé à la demande des représentants de la SKH, en raison, ont-ils déclaré, des «négociations à l’amiable engagées avec de hauts responsables» pour le remboursement de la TDI (taxe sur dividendes et intérêts) «indûment payée» par Sonelgaz, lors de l’achat, entre 2009 et 2016, de l’électricité produite par la centrale électrique de Hadjret Ennous (à Tipasa), que le groupement Snc-Lavalin et Moubadala a réalisé dans le cadre d’un contrat très avantageux qui avait fait couler beaucoup d’encre et de salive.
Les sociétés SKH et Auil, faut-il le préciser, ont déjà été condamnées en première instance, en tant que personnes morales, pour «escroquerie», «fausse facturation» et «violation de la réglementation des changes» et sommées au remboursement solidaire de plus de 7 milliards de dinars, montant des taxes encaissées de 2009 à 2016, et le paiement d’un montant de plus de 2 milliards de dinars, représentant «les dommages subis».
Accord d’exonération des taxes
Cette affaire remonte à 2018, avec la découverte, à la suite d’une opération de restructuration des filiales de Sonelgaz, du paiement de la taxe sur dividendes et intérêts (TDI) dans le cadre du contrat liant l’ex-Sadeg à ses partenaires, auxquels a été confiée la réaction de la centrale électrique, mais aussi la vente de la production d’électricité.
Une taxe, qui ne devait pas avoir lieu puisque les Emirats et l’Algérie sont liés par un accord d’exonération des taxes. Sonelgaz dépose plainte contre les sociétés émiraties et Snc-Lavalin, et obtient, après une longue instruction, l’inculpation par le tribunal de Bir Mourad Raïs, à Alger, des deux sociétés et de leurs représentants pour «escroquerie», «pratiques frauduleuses», «fausses facturations» et «violation de la réglementation de change».
Lors du procès, le 24 novembre 2021, le tribunal a requis une peine de 5 ans de prison ferme contre le gérant de la SKH, absent à l’audience, et Snc-Lavalin et les entreprises émiraties à rembourser solidairement plus de 7 milliards de dinars, montant global des taxes payées par Sonelgaz de 2009 à 2016, et de lui verser plus de 2 milliards de dinars pour les dommages subis.
Après appel, le procès est revenu devant la chambre pénale, alors que les représentants de la SKH affirment être dans un processus de «négociation pour un accord à l’amiable avec les plus hauts responsables» pour le remboursement des taxes réclamées.
A rappeler, qu’au niveau du pôle financier, une partie de cette affaire est encore en instruction, et dans laquelle de nombreux hauts responsables de Sonelgaz et de Sonatrach, ainsi que l’ancien ministre de l’Energie, Chakib Khelil, sont poursuivis. Le dossier était entre les mains du magistrat conseiller près la Cour suprême avant que le droit au privilège de juridiction accordé aux membres du gouvernement ne soit aboli.