La décision d’annulation de la mesure de suspension et de retrait du permis de conduire par les commissions de wilaya spécialisées à partir du 1er février prochain est «une mesure provisoire», jusqu’à la mise en place du système du permis à points, a affirmé, hier, Mme Fatma Khelaf, la chargée de communication de la Délégation nationale à la sécurité routière (DNSR).
Mme Khelaf a déclaré à l’APS que cette mesure d’annulation, qui s’inscrit dans le cadre des efforts consentis par les autorités concernées pour lutter contre l’insécurité routière, «permettra de simplifier les mesures administratives au profit des conducteurs et d’alléger la charge sur les services sécuritaires et administratifs dans le traitement des dossiers relatifs aux infractions pour se consacrer à la lutte contre l’insécurité routière, en sus d’encourager les contrevenants à payer leurs amendes forfaitaires, en contrepartie de la récupération immédiate de leurs permis».
Elle a rappelé, dans ce contexte, les mesures juridiques prises pour assurer la sécurité routière, à travers l’amendement de la loi 01-14 du 19 août 2001 relative à l’organisation de la sécurité routière, modifiée et complétée en vertu de l’ordonnance n°09-03 du 22 juillet 2009, et la loi 17-05 du 16 février 2017, notamment le volet relatif à la suspension et au retrait du permis de conduire par les commissions de wilaya spécialisées.
Selon une circulaire interministérielle des ministères de l’Intérieur et des Transports, «la mesure de suspension du permis de conduire prévue dans les articles 93 et 96 de l’ordonnance n° 09-03 du 22 juillet 2009 vise à renforcer la sécurité routière et à bannir les comportements irresponsables de certains conducteurs qui provoquent souvent de graves accidents de la route».
Il est à relever qu’entre 2011 et 2015, période ayant suivi l’application de l’ordonnance précitée, une hausse effarante du nombre de décès avait été enregistrée avec 4600 décès par an.
Selon la même source, l’application de la procédure de suspension et de retrait du permis de conduire «entraîne des répercussions négatives sur la vie professionnelle et sociale des conducteurs ayant commis des infractions sans gravité, mais impacte aussi le travail des services administratifs et de sécurité concernés.
Entre autres répercussions, figure notamment le risque pour les chauffeurs professionnels de perdre leur emploi outre le fonctionnement limité du système des commissions de suspension en raison de la longue période de transfert des permis de conduire retirés, du lieu de l’infraction aux commissions compétentes, et qui dépassent souvent la durée de suspension en raison de l’intervention de nombreux services et administrations.
La circulaire prévoit la conservation du permis de conduire par les agents de l’ordre et l’annulation des procédures de suspension par les commissions de wilaya. L’agent de l’ordre qui a constaté l’infraction pourra conserver le permis de conduire en échange d’un document qui permet à son propriétaire de conduire pendant 10 jours à compter de la date de l’infraction. Le contrevenant peut payer l’amende dans un délai ne dépassant pas 45 jours.
Cette circulaire ne s’applique pas aux conducteurs ayant commis un des délits prévus par la loi. Dans ce cas, l’agent constatateur transmet le procès de l’infraction commise avec le permis de conduire à la juridiction compétente.