Le président de la commission des relations internationales, de la coopération et de l’émigration de l’Assemblée populaire nationale (APN) n’a pas comparu hier devant le président de la chambre pénale de la cour de justice de Annaba pour répondre de ses actes dans une affaire de «chèques sans provision».
C’est ce qu’a déclaré, hier, sur place, Me Mohamed Larbi Chébira, l’avocat de la victime, une société de production et de montage d’appareils électroménagers et de téléphonie, basée à Annaba. Le procès a été ajourné au 11 juillet. Devant son statut de député et à la lumière de la décision de la cour de justice de Annaba, la victime va saisir, par le biais de ses avocats, le bureau de l’APN pour demander «la levée de l’immunité de l’émetteur des chèques sans provision».
Selon le dossier remis à la rédaction, «l’affaire remonte au mois de mai 2020, où le dénommé H. M., commerçant à Béjaïa, a acquis, suite à un bon de commande émis par ses soins, un lot de téléphones portables et de smartphones en kit pour être montés et commercialisés. En payement de cette commande, H. M. a remis à la Sarl plusieurs chèques sur des comptes ouverts auprès d’une banque étrangère de droit algérien.
Tous ces chèques, d’un montant total de 16 444 275,00 DA se sont révélés sans provision», explique d’emblée l’avocat de la victime. Bien plus, abonde-t-il, «ils ont été émis par H. M., alors même qu’il faisait l’objet d’une interdiction bancaire, comme cela est confirmé par courrier de la banque Fransabank du 23 août 2020 réf. 285/2020, ce commerçant a été élu député lors des élections tenues le 2 juin 2021».
La société victime, qui avait effectué les démarches préalables auprès des banques, a déposé plusieurs plaintes pour émission de chèques sans provision devant le tribunal d’El Hadjar (Annaba), faits prévus et réprimés par l’article 374 du code pénal. «Ce commerçant, devenu député, au lieu de s’acquitter de ses dettes, n’a pas trouvé mieux que de se présenter devant le tribunal puis devant la cour pénale et de se prévaloir de sa qualité de député pour échapper aux poursuites pénales, engagées contre lui par le parquet, et priver ma cliente de son dû», regrette Me Chébira.
En effet, l’article 130 du 30 décembre 2020 prévoit que «le député bénéficie de l’immunité de juridiction sauf désistement de sa part ; ce que H. M. s’est gardé de faire, préférant priver la victime de ses droits durant cinq ans, sinon plus s’il sera réélu». Malheureusement pour elle, la Sarl victime est tenue, entre-temps, de régler toutes les taxes et impôts (G50 et Etat 104) générés par cette transaction. A suivre…