Le juge constitutionnel a longtemps circonscrit son rôle à celui de «gardien» de la Constitution, limitant ainsi son cadre de référence à la Constitution et aux principes ayant valeur constitutionnels.
Ses visas se sont donc logiquement limités aux dites références, excluant par la même tout type de décision juridictionnelle.
Les visas des décisions du juge constitutionnel se situent en tête de la décision indiquant les textes sur lesquels repose cette dernière, mais peuvent recouvrir deux conceptions différentes.
A – la première est une conception formelle et conduit à considérer les visas comme tout ce qui précède, les considérant de la décision.
Ils comportent, le texte normatif permettant la saisine de la Cour constitutionnelle, la date de celle-ci, l’identification des saisissants, les textes sur lesquels le juge constitutionnel se base pour rendre sa décision et l’indication des dépôts et des observations produites par les parties.
B – La seconde consiste à envisager les visas comme les textes, documents et références juridictionnelles, dont le juge constitutionnel fait application dans la décision et sur lesquels il se base pour établir sa conviction.
Avec le contrôle a posteriori, les visas dont l’influence a eu un poids certain sur la décision le juge constitutionnel sera amené à un rôle nouveau.
Le rôle nouveau du juge constitutionnel
Avec l’exception d’inconstitutionnalité prévue par l’article 195 de la Constitution du 1er novembre 2020, le juge constitutionnel sera amené à faire référence à des décisions juridictionnelles dans les visas de ses décisions et à se référer davantage à la jurisprudence administrative et judiciaire lorsqu’il aura à se prononcer sur la conformité d’une disposition législative ou réglementaire sur un domaine sur lequel le juge administrative ou judiciaire se serait déjà prononcé. Je m’explique, c’est par le fait que le juge judiciaire est le juge des libertés et que c’est bien dans l’hypothèse d’une violation de l’une d’entre elles que la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité peut être mise en mouvement.
SUR LA PRATIQUE DES VISAS
Des différences existent sur la pratique des visas dans nombre de Cours et Conseils constitutionnels, certains n’y font même pas référence, à l’image de la Cour constitutionnelle de Belgique.
Les arrêts de la Cour ne comportent pas de visas ; ils mentionnent uniquement le respect des dispositions relatives à l’emploi des langues.
Dans les visas des décisions de la Cour constitutionnelle du Bénin figurent les textes applicables à la Cour, uniquement les intitulés des textes.
Certaines Cours utilisent les visas dans le dispositif de la décision, à l’exemple de la Cour constitutionnelle du Congo, par contre la Cour constitutionnelle du Mozambique ne fait nullement référence aux visas dans ses décisions.
L’utilité des visas dans les décisions du juge constitutionnel
Les visas permettent de mentionner les textes qui fondent la compétence de la Cour, les pièces de procédure, les normes de référence du contrôle exercé et les textes examinés.
Les visas constituent le fondement juridique de la décision du juge constitutionnel. Ils sont énumérés selon l’ordre hiérarchique des normes, y figurent d’abord la Constitution, en tant que norme supérieure de référence, et les dispositions constitutionnelles pertinentes.
La Constitution algérienne, qui elle-même comporte un préambule, jugé partie intégrante de la Constitution.
Viennent ensuite les principales lois en relation avec l’objet de la saisine ainsi que le règlement fixant les règles de fonctionnement de la Cour.
A côté de ces textes, d’autres peuvent être visés, et ce, en fonction du type de contentieux.
Par exemple, en matière électorale sont visés le code électoral et les textes réglementaires pertinents.
Lorsque cela s’avère nécessaire, la Cour se réfère aux Conventions internationales, comme la Déclaration universelle des droits de l’homme et des peuples, les Conventions internationales ratifiées par l’Algérie.
EN CONCLUSION
Le rôle nouveau du juge constitutionnel l’a fait entrer dans l’ordre juridictionnel national et international. L’émergence d’un droit constitutionnel vivant se nourrit des jurisprudences des juridictions judiciaires et administratives, comme moyen d’interprétation du droit. L’exigence générale de motivation des décisions du juge constitutionnel et le développement des visas sont dans notre droit.
La priorité dans la rédaction des décisions du juge constitutionnel réside, comme pour les lois, dans la clarté, l’intelligibilité et l’accessibilité. Quant à la forme, elle doit être certes régie par les normes de cohérence, de hiérarchie argumentaire et de rationalité, avec des expressions : attendu, considérant, vu, ou d’autres termes.
Par Kamel Fenniche
Ex-président du Conseil constitutionnel