La présidente du Conseil d’Etat, Farida Benyahia, n’est plus en fonction depuis un mois. Le décret présidentiel portant sa mise à la retraite, en date du 4 août 2022, a été publié mercredi dernier, au Journal officiel (n°56), du 31 août 2022. Pourtant durant ce mois d’août, Mme Benyahia a pris part ès-qualité à plusieurs activités officielles.
La plus importante a eu lieu le 28 août dernier à la réunion du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), présidée par le 1er président de la Cour suprême, en tant que vice-président de cette haute instance, afin de statuer sur la validation d’un mouvement qui a concerné 544 magistrats. Mieux encore, Mme Farida Benyahia a également pris part, toujours es-qualité, jeudi dernier, à la cérémonie d’installation des deux nouveaux chefs de la cour d’Alger, Kamel Ghazali, président, et Moussa Ben Atmane, procureur général.
Lors de son allocution, le ministre de la Justice, Abderrachid Tabi, avait bien annoncé sa présence à l’assistance, et à deux reprises. Bien étrange qu’une présidente du Conseil d’Etat, en fin de mission depuis près d’un mois, continue à exercer sa fonction, une des plus importantes de l’activité judiciaire.
Nommée au début du mois d’août 2019 et à peine installée par l’ancien ministre Belkacem Zeghmati, elle a fait, dès sa première sortie, une déclaration : «La lutte contre la corruption sous ses différents degrés et formes, ainsi que la récupération de l’argent public pillé constituent l’une des priorités les plus persistantes en cette conjoncture afin de consolider davantage le système de transparence et d’œuvrer pour la construction d’une justice moderne et de citoyenneté.»
Depuis, le bilan est pour bon nombres d’experts «minimes» par rapport aux énormes montants réclamés par le Trésor public, dans toutes les affaires examinées par la justice. A ce jour, celle-ci n’a pas encore fait le compte de ce qui a été récupéré par rapport à ce qui a été dilapidé.
Le challenge promis par la présidente du Conseil d’Etat ne semble pas atteint. Des questions se posent d’ailleurs sur le mouvement dans les rangs des magistrats des tribunaux administratifs, qui n’a pas été opéré depuis septembre 2020.
Tribunaux d’appel inactifs
Ce dernier avait été annoncé par la présidence de la République, et concernait les présidents de tribunaux et les commissaires d’Etat près de ces derniers. Il a vu la nomination de sept nouveaux présidents de tribunaux, six mutations et six mises de fin de fonction, mais aussi la nomination de cinq commissaires d’Etat, la mutation de onze autres et la mise de fin de fonction, pour deux. Les professionnels s’interrogent sur le fait d’isoler les changements dans les rangs des tribunaux administratifs, par rapport à ceux des magistrats des tribunaux ordinaires.
Ils s’interrogent aussi sur le fait que les présidents des tribunaux administratifs d’appel, prévus par la Constitution de décembre 2020 et nommés le 21 juin dernier ne sont toujours pas en fonction. L’annonce de leur désignation par le président de la République, au niveau d’Alger, Oran, Constantine, Ouargla, Béchar et Tamanrasset, vise, selon le ministre de la Justice, Abderrachid Tabi, «à améliorer la qualité du traitement des dossiers administratifs et économiques au niveau de la justice, avec l’installation de magistrats spécialisés.
Il s’agit également de mettre en conformité la justice avec les articles 165 et 179 de la Constitution de 2020». Le ministre avait même prévu «la généralisation» du double degré de juridiction et la création de tribunaux administratifs d’appel, mais trois mois après, les six déjà installés ne sont toujours pas actifs.
Quelles en sont les raisons ? Est-ce le manque de moyens ou d’effectifs ? Nous n’en savons rien. Ce qui est certain, c’est que les contentieux administratifs s’entassent et le justiciable devra attendre longtemps pur voir son dossier examiné.