Inédit. Une magistrate du tribunal de Koléa, près la cour de Tipasa, a introduit il y a une dizaine de jours un recours en annulation contre les résultats de l’élection des trois membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) représentant les magistrats de la Cour suprême.
La plainte en question vise le CSM, en tant que personne morale, représentée par le président de la République, auquel une notification a été adressée la semaine écoulée, et deux personnes physiques es qualité, à savoir Abderrachid Tabi, ministre de la Justice, et Tahar Mamouni, 1er président de la Cour suprême.
Pour la plaignante, la juge Fatma Zohra Smaili, les trois personnalités «ont violé la loi en permettant» au ministre de la Justice, membre de l’Exécutif depuis juillet 2021, «d’être porté» sur le fichier électoral des magistrats de la Cour suprême et de «participer» à l’élection des trois membres (deux du siège et un du parquet) de cette haute juridiction, pour siéger au sein du CSM, sous les projecteurs des caméras des chaînes de télévision publiques et privées.
Dans sa requête en annulation des résultats de ce scrutin, enregistré auprès du Conseil d’Etat, le 21 juin 2022, et notifiée aux trois mis en cause, Mme Smaili estime que le ministre de la Justice a «porté atteinte à la crédibilité et à la légitimité» du vote, en se rendant le 20 décembre 2021, au siège de la Cour suprême, pour prendre part à l’élection, sous les caméras des chaînes de télévision et en rendant public un communiqué, dans lequel il évoque son droit d’électeur».
Pour la magistrate, le ministre de la Justice «a commis une grave erreur en parlant de son droit d’électeur, alors qu’il n’a plus la qualité de magistrat depuis sa nomination en tant que membre de l’Exécutif. Il a violé le principe de séparation des pouvoirs consacré par la Constitution et garanti par le décret exécutif 429/04, notamment ses articles 1 et 2».
Dans sa plainte, la plaignante incrimine le bureau permanent du CSM, chargé de l’organisation du renouvellement de la composante du CSM, et pointe du doigt son président, dont la responsabilité, écrit-elle, «est entièrement engagée» du fait, explique-t-elle, qu’il a «permis au ministre de voter alors qu’il n’est plus magistrat depuis une année. Ce qui, en matière de procédure, relève de l’inédit». «Jamais une telle erreur n’a été commise. Les résultats de ce scrutin partiel sont frappés d’illégalité. Ils doivent être annulés», précise la plaignante dans sa requête, de huit pages, dont nous détenons une copie.
En tout cas, c’est la première fois qu’un magistrat engage une procédure judiciaire contre le président du CSM, en la personne du chef de l’Etat, mais aussi contre le ministre de la Justice, «qui a commis une faute grave» et le 1er président de la Cour suprême, en tant que président du bureau mixte permanent, chargé des élections qui a permis l’enregistrement du garde des Sceaux, sur la liste des magistrats et de lui avoir permis de voter, ce qui constitue une violation flagrante de la loi.
Pour Me Abdellah Haboul, avocat de la juge Smaili, «cette affaire soulève la grande question de morale chez les magistrats, qui ont pour stricte mission de veiller au respect de l’application de la loi. Lors du renouvellement partiel de la composante du CSM, le 20 décembre 2021, la procédure n’a pas été respectée et en rendant public un communiqué dans lequel il affirme avoir usé de son droit de voter, le ministre de la Justice, Abderrachid Tabi, a attenté à la crédibilité et à la légitimité de la justice et à travers elle, l’Etat».
Interrogé sur le fait d’avoir attendu près de six mois, pour faire ce recours en annulation auprès du Conseil d’Etat, l’avocat explique qu’il s’agit «d’une affaire administrative qui prend généralement beaucoup de temps». Reste, néanmoins, à savoir comment le Conseil d’Etat va-t-il gérer cette plainte, visiblement très encombrante et certains évoquent déjà de probables sanctions à la veille d’un remaniement que l’on dit, incessant et important.