Une sanction inédite pour un ancien chef de l’Etat en France. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français a rejeté hier le pourvoi de l’ancien président Nicolas Sarkozy pour «corruption et trafic d’influence», rendant définitive sa condamnation à un an de prison ferme sous bracelet électronique, rapporte l’AFP.
Jusqu’ici suspendue, cette peine, à laquelle s’ajoutent trois ans d’inéligibilité, est désormais applicable : M. Sarkozy, 69 ans, va être convoqué devant un juge de l’application des peines qui devra déterminer les modalités de son bracelet électronique. Nicolas Sarkozy «se conformera évidemment à la sanction prononcée qui est désormais définitive», a commenté son avocat, Me Patrice Spinosi. Mais «parallèlement, il saisira dans les semaines à venir la Cour européenne (des droits de l’homme, CEDH), comme il est désormais en droit de le faire, pour obtenir la garantie des droits que les juges français lui ont déniée», a-t-il annoncé. Cette saisine n’empêche pas l’exécution des sanctions prononcées.
Cette condamnation définitive prononcée par la Cour de cassation intervient alors que l’ancien locataire du palais de l’Elysée doit comparaître à partir du 6 janvier, et pour quatre mois, à Paris, dans une affaire de «soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle de 2007».
Dans le dossier tranché hier, Nicolas Sarkozy a été condamné en première instance le 1er mars 2021, puis en appel le 17 mai 2023. L’ex-chef de l’Etat a été à chaque fois reconnu coupable d’avoir noué en 2014, au côté de son avocat historique Thierry Herzog, un «pacte de corruption» avec Gilbert Azibert, haut magistrat à la Cour de cassation. Et ce, en échange d’un «coup de pouce» promis à ce dernier pour un poste honorifique à Monaco.
L’objectif : que M. Azibert transmette des informations et tente d’influer sur un recours formé par Nicolas Sarkozy dans l’affaire Bettencourt, une affaire des dons octroyés au parti de droite UMP par la richissime héritière du groupe L’Oréal Liliane Bettencourt (décédée en 2017) et dans laquelle la justice a depuis abandonné les poursuites.
20 arguments
MM. Sarkozy, Azibert et Herzog se sont vu infliger la même peine, avec pour l’avocat une interdiction de porter la robe noire pendant trois ans. Clamant leur innocence depuis l’origine, ils ont formé des pourvois, soulevant 20 arguments examinés lors d’une audience le 6 novembre, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré jusqu’à hier. Devant la Cour de cassation, qui contrôle la bonne application du droit et non le fond des dossiers, l’avocate générale a méthodiquement préconisé le rejet de chaque point de droit soulevé.
Me Emmanuel Piwnica, avocat au conseil de Thierry Herzog, a lui fustigé une procédure qui «n’aurait jamais dû voir le jour», parlant d’un dossier où «on ne compte plus les illégalités commises, les manquements, les atteintes aux droits fondamentaux». Les avocats contestaient notamment la légalité des écoutes au cœur du dossier, un sujet déjà maintes fois débattu dans cette affaire. Me Patrice Spinosi, avocat de l’ancien président, a invoqué un arrêt de la CEDH du 16 juin 2016 : «Nicolas Sarkozy ne peut pas être pénalement condamné sur le fondement d’échanges qu’il a eus avec son avocat», car ils ne peuvent pas être «utilisés contre lui», a-t-il argué.
En 2025, la Cour de cassation devra en outre trancher sur le pourvoi de N. Sarkozy contre sa condamnation à un an de prison dont six mois ferme, pour des dépenses excessives lors de sa campagne pour l’élection présidentielle perdue de 2012.