L’application du taux réduit d’IBS de 10% aux sociétés de production est fort intéressant. Néanmoins, le législateur est appelé à faire plus d›efforts pour étendre cet avantage fiscal aux autres secteurs d’activité.
Les dispositions de l’article 46 de la loi de finances pour 2022 ont institué le taux réduit de 10% en matière d’Impôt sur le Bénéfice des Sociétés (IBS). Ces dispositions ont, ainsi, modifié et complété l’article 150/1 du code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA), qui énumèrent les taux d’IBS applicables aux sociétés commerciales de droit algérien. – 19% pour les sociétés de production. – 23% pour les sociétés de bâtiment, travaux publics et hydraulique ainsi que les activités touristiques et thermales à l’exclusion des agences de voyages. – 26% pour les autres secteurs d’activité (commerce, prestations de service…). Il faut signaler que le champ d’application de ce dispositif incitatif (taux de 10% en matière d’IBS) est limité aux seules sociétés de production. Par production, il faut entendre toute société de fabrication de biens, à l’exception, toutefois, de celles intervenant dans les domaines du conditionnement et de la présentation commerciale. Le réinvestissement peut revêtir plusieurs formes.
Acquisition d’équipements de production
Le bénéfice de cet avantage fiscal est subordonné à la réunion des conditions énumérées par les dispositions de l’article 142 bis du CIDTA créées par l’article 44 de la loi de finances pour 2022 : Les biens d’équipement doivent correspondre à des actifs corporels acquis par l’entreprise pour qu’ils soient utilisés directement dans le processus de production ; ce qui exclut les véhicules de tourisme et autres biens n’ayant aucun lien avec le processus de fabrication (meubles de bureau, ordinateurs…).
A cet effet, l’entreprise doit joindre la liste détaillée des équipements des investissements réalisés avec les indications suivantes : La nature des équipements acquis : La date d’inscription de ces équipements à l’actif, le coût d’acquisition de ces équipements libellé en HT. Les acquisitions suscitées, doivent être réalisées au cours de l’exercice de réalisation du bénéfice imposable déclaré.
Les investissements réalisés, dont les montants ont bénéficié du taux réduit au titre de l’IBS, doivent être conservés dans l’actif des sociétés pendant une durée d’au moins cinq années, à compter de la date de leur inscription à l’actif (sauf cas de réforme dûment justifiée). Le bénéfice affecté à la prise de participation dans le capital des sociétés de production, travaux et prestations de service entraîne, également, l’application du taux réduit de 10% en matière d’IBS. Toutefois, la société doit réunir les conditions suivantes :
La prise de participation doit s’effectuer à raison d’au moins 90% dans le capital d’une autre société de production de biens, de travaux ou de services, la libération de la totalité du montant réinvesti, la conservation des titres pendant au moins cinq ans, l’identification des éléments et de localisation des sociétés, objet de la prise de participation, ainsi que le nombre de titres acquis.
Dans les deux cas, la société doit, expressément, mentionner sur l’imprimé G4 le montant du bénéfice réinvesti. Il faut rappeler que le dernier taux réduit en matière d’IBS qu’a connu l’Algérie remontait à 2006 (article 2 LFC-2006), lequel a été abrogé par les dispositions de l’article 5 de la LFC pour 2008.
L’application du taux réduit d’IBS de 10% aux sociétés de production est fort intéressant. Néanmoins, le législateur est appelé à faire plus d’efforts pour étendre cet avantage fiscal aux autres secteurs d’activité (prestations de service, travaux immobiliers). Il ne faut pas oublier que le réinvestissement, à travers tous les créneaux d’activités, est source de création d’emplois et de richesse (impôts pour le Trésor public).
Par Ibrahim Hammadou
Conseil fiscal-expert judiciaire