Le projet de loi portant mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire, approuvé, hier, par les sénateurs consacre le rôle social de l’Etat à travers un fonds…
Après l’APN, c’était au tour du Conseil de la nation d’adopter, hier, le texte de loi portant mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire. L’adoption du texte de loi s’est déroulée lors d’une plénière présidée par le président du Conseil de la nation, Salah Goudjil, en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, et de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar.
«L’approbation par les membres du Conseil de la nation de ce texte confirme leur perception de la dimension humaine de cette loi et de ses nobles objectifs visant à protéger la famille, la société, et à préserver la dignité des enfants et des femmes, après la dissolution du lien conjugal et leur incapacité d’obtenir les montants de la pension alimentaire fixés par la justice», a souligné le ministre de la Justice, à l’issue de l’adoption.
Ce texte a pour objectif de «renforcer le cadre juridique de l’intervention de l’Etat en matière de pension alimentaire, qui constitue un engagement fondamental de l’époux envers la femme divorcée et les enfants à sa garde, consacrant ainsi le rôle social de l’Etat dans la protection des catégories vulnérables», a-t-il ajouté.
De son côté, la Commission des affaires juridiques et administratives, des droits de l’homme, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire et du découpage territorial du Conseil de la nation, a souligné que cette loi «garantira une vie décente aux enfants gardés et aux femmes divorcées, conformément au principe de l’Etat social consacré par la Constitution».
Dans son rapport complémentaire, ladite commission a plaidé en faveur d’une «évaluation périodique de l’opération de recouvrement des redevances financières du Fonds de la pension, alimentaire» et «d’accélérer la révision du Code de la famille et d’établir des critères de maturité et de compétence pour la désignation des juges chargés de statuer sur les affaires de divorce et de khol’â».
Fonds : mesures particulières
L’APN avait adopté, fin décembre dernier, le projet de loi portant mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire, après son examen par le gouvernement. Le texte de loi qui compte 25 articles s’articule autour de trois axes. Le premier concerne son champ d’application et définit les bénéficiaires des redevances financières et les conditions de recouvrement de la pension alimentaire.
Le deuxième axe porte sur le fonds de la pension alimentaire et stipule que l’Etat prend en charge les redevances financières prévues dans ses dispositions à travers un fonds de pension alimentaire, géré par le ministre de la Justice, via les secrétaires généraux des cours.
Il réglemente aussi l’accès aux redevances financières du fonds par des conditions et procédures précises qui garantissent la transparence dans la gestion des deniers du fonds conformément à des mécanismes spéciaux de recouvrement des redevances, garantissant aux enfants et aux femmes divorcées l’obtention de la pension alimentaire accordée par la justice conformément à des conditions et des procédures simples.
Pour le troisième axe, il concerne la gestion du Fonds de la pension alimentaire au niveau local pour la préservation des deniers publics, à travers l’établissement de mécanismes juridiques spéciaux en vue de coordonner entre les parties de paiement et de recouvrement des redevances financières, en attribuant le pouvoir d’ordonner le paiement de dettes financières du créancier au titre de la pension alimentaire, au secrétaire général au niveau des cours de justice en sa qualité d’ordonnateur secondaire.
Ce projet de loi, qui abroge la loi 15-01 du 4 janvier 2015 portant création d’un fonds de la pension alimentaire, prévoit le transfert des dossiers en instance, dans le cadre de la mise en œuvre de ses dispositions, au secrétaire général de la cour dès la création du fonds de la pension alimentaire conformément à la législation en vigueur, pour leur prise en charge. Pour rappel, la création du fonds de la pension alimentaire figure dans l’article 116 bis du projet de loi de finances pour l’exercice 2024.