#Terres de l'Etat

Une loi pour la préservation des terres de l'État : Un dispositif de protection des lanceurs d’alerte

08/06/2023

Nabila Amir

Le nouveau dispositif juridique fixe des peines pénales pouvant aller d’une année à cinq ans contre les auteurs potentiels d’actes de représailles ou de menaces contre les dénonciateurs des cas d’infractions prévues à travers ce projet de loi.

APN : Tabi présente le projet de loi sur la protection des terres de l'Etat

06/06/2023

APS

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a présenté, hier, un exposé sur le projet de loi relatif à la protection et à la préservation des terres de l'Etat devant la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN).

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