Le nouveau projet de loi régissant la profession d’huissier de justice oblige ce dernier à signaler, à l’organisme compétent, toute opération suspecte relative aux fonds obtenus illégalement ou qui semblent être destinés au blanchiment, ou pour financer le terrorisme.
La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale se penche, depuis mardi, sur le projet de loi régissant la profession d’huissier de justice. Un texte de loi présenté lundi devant cette même commission par le ministre de la Justice et garde des Sceaux, Abderrachid Tabi.