Débattu et approuvé par les parlementaires des deux Chambres, la loi n°24-06 du 28 avril 2024, modifiant et complétant l’ordonnance n°66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, est entrée en vigueur ce dimanche après sa publication au dernier numéro du Journal officiel du 30 avril 2024 (n°30).
Débattu et approuvé par les parlementaires des deux Chambres, la loi n°24-06 du 28 avril 2024, modifiant et complétant l’ordonnance n°66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, est entrée en vigueur ce dimanche après sa publication au dernier numéro du Journal officiel du 30 avril 2024 (n°30).