Mardi, au lendemain de l’ouverture de la 4e session parlementaire de la neuvième législature, le groupe parlementaire du Mouvement de la société pour la paix (MSP) a déposé une motion pour la constitution d’une commission d’enquête parlementaire sur les résultats provisoires de l’élection présidentielle anticipée du 7 septembre courant.
Leur demande a été adressée, comme le stipule la loi, au président de l’Assemblée populaire nationale (APN). Cette initiative fait suite à la décision prise, il y a deux jours, par la direction du parti de constituer des enquêtes parlementaires et judiciaires approfondie sur ce qui est qualifié «de crime ciblant l’Etat».
Abdelaali Hassani Cherif, le leader du MSP, a personnellement invité son groupe parlementaire à «demander la constitution d’une commission d’enquête parlementaire, en associant d’autres groupes soucieux de construire un Etat de droit, afin d’enquêter sur le déroulement de l’élection présidentielle et identifier les responsables des infractions commises».
Le parti usera, selon Ahmed Sadok, président du groupe parlementaire, de tous les moyens et de ses prérogatives «pour faire la lumière sur ce scandale» qui a porté atteinte au processus électoral. «Notre action vise à demander des comptes aux responsables, à les poursuivre et à faire en sorte que ce qui s’est passé durant ce scrutin ne se répète pas lors des prochaines échéances.»
Aussi, le président du groupe parlementaire de la formation islamiste rappellera sa conviction que les chiffres de l’élection ont fait l’objet d’une manipulation au niveau de l’Autorité indépendante des élections (ANIE). «Les membres chargés de mener cette enquête parlementaire vont interroger toutes les personnes impliquées dans ce processus et réclamer les documents ayant trait à cette affaire qui a terni l’image du pays en falsifiant les procès-verbaux dans les bureaux de vote.
Ce crime, qui s’est étendu du niveau local au niveau central, a visé la stabilité du pays en altérant sa réputation aux yeux du monde», déplore Ahmed Sadok.
Il explique que leur démarche s’inscrit «conformément à ce que permet la Constitution dans le cadre de l’activation des mécanismes de contrôle au vu des faits survenus lors de l’élection».
A ce titre, l’article 159 de la Constitution stipule que «chacune des deux Chambres du Parlement peut, dans le cadre de ses prérogatives, instituer à tout moment des commissions d’enquête sur des affaires d’intérêt général. Une commission d’enquête ne peut être créée sur des faits qui font l’objet d’une procédure judiciaire.
L’article 78 de la loi organique portant fonctionnement du Parlement énonce que «la création d’une commission d’enquête par l’Assemblée populaire nationale ou par le Conseil de la nation résulte du vote d’une proposition de résolution, déposée sur le bureau de l’APN ou du Sénat et signée par 20 députés ou par 20 sénateurs, au moins. La proposition de résolution doit déterminer, avec précision, les faits qui donnent lieu à enquête et investigation. Le vote de la proposition de résolution s’engage par l’audition du délégué des auteurs de la proposition de résolution et de l’avis de la commission compétente».
En revanche, l’article 81 énonce que «les commissions d’enquête ont un caractère temporaire», puisque «leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport ou au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois, susceptible d’être prorogé, à compter de la date de l’adoption de la résolution qui les a créées». Les commissions d’enquête, selon le même article, ne peuvent être reconstituées avec le même objet avant l’expiration d’un délai de 12 mois, à compter de la fin de leur mission.
La loi permet, par ailleurs, à la commission d’enquête d’entendre toute personne, de visiter tout lieu et se faire communiquer toute information ou tout document en rapport avec l’objet de l’enquête. Et selon la disposition 85, «la commission d’enquête est habilitée à se faire communiquer tout document et à en établir une copie, à l’exception de ceux revêtant un caractère secret et stratégique concernant la défense nationale, les intérêts vitaux de l’économie nationale et la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat».
Une copie du rapport final est remise aux présidents des Chambres du Parlement, au chef de l’Etat et au Premier ministre.