Au mois d’avril 2023, le taux de numérisation global des PDAU était loin de l’objectif final, car il était de l’ordre de 17,42%, soit 268 plans numérisés sur un total de 1538 plans à numériser, alors que celui des plans d’occupation des sols (POS) ne dépassait pas les 3,18%, soit 221 plans numérisés sur les 6944 existants.
Le rapport annuel (2023) de la Cour des comptes (CC), rendu public le samedi 2 décembre, a fait ressortir des «lacunes» en matière de numérisation des outils et des documents d’urbanisme utilisés par l’Etat et les collectivités locales.
Une note d’insertion au rapport annuel 2023 de la Cour des comptes, relative aux établissements et entreprises publics, a en effet mis en lumière les insuffisances caractérisant l’organisation et le fonctionnement l’Agence nationale de l’urbanisme (Anurb) qui ne sont pas sans impact sur l’exercice des missions qui lui sont dévolues.
Il apporte aussi des éléments de compréhension qui permettent de cerner les raisons qui empêchent, dans le cas de l’Anurb, de faire avancer la numérisation. L’examen des activités de l’Agence, de 2019 à 2021, a ainsi permis de relever que le Système d’information géographique (SIG) national de l’urbanisme n’a été entamé qu’en 2014, alors que l’agence a été créée en 2009.
Il s’agit, pourtant, d’un projet stratégique à parachever en urgence, car visant «la constitution de la documentation (…) et mettre en place une banque de données». L’importance de cette mission a été soulignée, au demeurant, dans toutes les résolutions du conseil d’administration de l’Agence et sa conception et sa réalisation ont été confiées à une société privée, avec l’assistance technique de l’Agence spatiale algérienne (ASAL).
La banque de donnée appelée système d’information géographique SIG-Urbanisme a deux principaux objectifs. Le premier est la numérisation des outils d’urbanisme, en l’occurrence le Plan directeur d’aménagement et d’urbanisme (PDAU), et le Plan d’occupation des sols (POS), à travers leur dématérialisation. Celle-ci consiste en la conversion des documents papiers en documents numériques. Le second consiste à développer la plateforme Géoportail qui comprend la base de données sur les outils et les documents d’urbanisme utilisés par l’Etat et les collectivités locales.
Le Géoportail est la plateforme légale de publication et de consultation des instruments d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique. Néanmoins, ce système d’information renferme des «lacunes liées à l’exhaustivité, l’authenticité et la fiabilité de certaines données qu’il contient, ce qui a grandement affecté son efficacité et son efficience», a constaté la CC.
Le SIG permet, faut-il préciser, d’assurer une vision intégrale et réelle de la situation globale de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire en Algérie. Aussi, la numérisation des outils d’urbanisme est considérée comme une étape essentielle qui précède la dématérialisation des outils d’urbanisme en vue de leur inclusion. En ce sens, la note d’insertion au rapport annuel 2023 a inclus des taux actualisés du processus de numérisation des outils d’urbanisme.
Au mois d’avril 2023, le taux de numérisation global des PDAU était loin de l’objectif final, car il était de l’ordre de 17,42%, soit 268 plans numérisés sur un total de 1538 plans à numériser, alors que celui des plans d’occupation des sols (POS) ne dépassait pas les 3,18%, soit 221 plans numérisés sur les 6 944 existants.
Les PDAU d’Alger numérisés à 100%
«Il y a lieu de préciser l’absence de PDAU de 18 wilayas sur les 48 et la non-inclusion de POS de 504 communes», a fait également ressortir le rapport. A l’exception de la wilaya d’Alger, dont la numérisation des PDAU a été réalisée à 100%, la majorité des autres wilayas enregistrent des taux d’avancement oscillant entre 10% et 50% alors que huit wilayas n’ont pas franchi le seuil des 10%. Le nombre de PDAU et POS, en cours de réalisation ou réalisés par les filiales de l’Agence, pendant les années 2019 à 2022, était de 792, dont 472 PDAU et 320 POS.
La Cour des comptes a, par ailleurs, relevé la «non-conformité» du format numérique des plans d’urbanisme avec le contenu du cahier des charges pour la numérisation et la dématérialisation des outils d’urbanisme à intégrer dans le SIG-Urbanisme. Bien que l’Agence ait préparé un cahier des charges lié à la numérisation et à la dématérialisation des outils de l’urbanisme, qui vise à unifier la forme numérique de ces plans afin de les intégrer directement dans le système, «seules ses filiales s’y sont conformées», a souligné la même source.
Quant aux communes qui recourent aux bureaux d’études privés pour la réalisation des plans, elles ne sont pas tenues de se conformer au modèle spécifié par l’Agence, «ce qui met cette dernière dans l’obligation de trouver des solutions pour adapter lesdits plans au SIG-Urbanisme», a préconisé la CC.
Car, explique-t-elle, en l’absence du caractère obligatoire du cahier des charges établi par l’Agence, il est actuellement impossible d’uniformiser le format numérique de ces plans afin de les verser dans un seul système, «ce qui ne facilite pas une gouvernance appropriée de ce système». En examinant de près les mécanismes d’alimentation du SIG en informations, la Cour des comptes révèle avoir constaté que l’échange d’informations s’effectue via intranet au sein de l’Agence sans qu’il y ait de connexion automatique entre elle et ses filiales.
En outre, les liaisons entre l’Agence et son environnement extérieur, notamment les collectivités locales et les autres parties prenantes (bureaux d’études privés) activant dans le domaine de l’urbanisme, ne sont pas encadrées par un texte règlementaire ou formalisées dans un document officiel. En conséquence, les informations échangées ne sont pas normalisées, «ce qui affecte énormément l’exhaustivité de la base de données ainsi que la qualité et la fiabilité des informations qu’elle contient », a noté la Cour des comptes, soulignant le fait que le système d’information est marqué par des incohérences et un manque d’accessibilité.
Il est d’ailleurs alimenté principalement par les plans et informations fournis et/ou préparés uniquement par ses filiales avec des difficultés d’intégration de ces dernières et ne comprend pas les plans réalisés par les bureaux d’études privés, d’où les discordances relevées entre les données fournies par la tutelle (ministère de l’Urbanisme, ndlr) et celles de l’Agence.
En parallèle de ce système d’information mis en place au niveau du siège, ses filiales disposent, également, de systèmes d’information géographique propres à elles, lesquels souffrent d’incohérences et d’incompatibilité avec celui de l’Agence, rendant, ainsi, difficile le traitement des informations importées et entravant leur intégration à travers la numérisation de tous les plans.
Incompatibilité
A travers ce SIG-Urbanisme, réalisé pour elle-même, l’Agence a livré plusieurs logiciels applicatifs (outputs) au profit du ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville lesquels ne sont ni interconnectés ni intégrés dans son système d’information. Il s’agit, entre autres, du système d’information géographique de la ville de Sidi Abdallah, la base de données relative aux unités de production et aux intrants du bâtiment… D’autres logiciels applicatifs sont en cours de réalisation, à savoir le SIG des pôles urbains de Draa Erich (Annaba), Ali Mendjeli et Ain Nahas (Constantine).
En parcourant le rapport annuel de la Cour des comptes, on apprend que l’Agence a mis en place un Géoportail contenant toutes les données du SIG urbanisme à travers une plateforme qui permet d’examiner et de télécharger en ligne et en instantané les données géographiques et les documents juridiques de l’urbanisme, de visualiser et définir le contenu des régions (zones) et tout ce qui a trait aux servitudes d’utilité publique.
Toutefois, la Cour a observé que cette plateforme n’est pas accessible aux institutions de l’Etat, les collectivités locales et autres parties prenantes, car pour y entrer, il faut être connecté au réseau intranet de l’Agence. Dans sa réponse faisant suite à la note d’insertion, le ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville a indiqué avoir demandé l’élaboration d’un business plan quinquennal pour «la mise en œuvre du projet stratégique SIG-Urbanisme».
Il a affirmé, dans le même sillage, que la direction de l’urbanisme au niveau du ministère (DGUA) a apporté son soutien à l’agence en lui facilitant l’accès auprès des services extérieurs du ministère, à savoir les directions de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction (DUAC), dans le but de poursuivre l’implémentation de la base de données SIG-Urbanisme dans les meilleurs délais. Il a, à ce propos, signalé que la base de données de l’Anurb a été augmentée au premier semestre 2023, de 47 POS et 14 PDAU, portant le total des plans numérisés à 255 POS et 275 PDAU.
8 rapports consignant des faits susceptibles de qualification pénale transmis à la justice
Dans l’exercice de ses attributions juridictionnelles, la Cour des comptes (CC) a rendu 1068 actes en exécution de son programme de contrôle de l’exercice 2021. Parmi ces actes, figurent huit rapports circonstanciés consignant des faits susceptibles de qualification pénale, destinés à être transmis aux procureurs généraux territorialement compétents, lit-on dans le rapport dressé par la Cour des comptes.
Celle-ci a également rendu 1021 arrêts relatifs à l’apurement des comptes de gestion des comptables publics dont 297 arrêts provisoires, 721 arrêts définitifs et 3 arrêts de révision d’arrêts définitifs. La Cour a également établi 30 autres rapports circonstanciés, retraçant des faits susceptibles de constituer des infractions aux règles de la discipline budgétaire et financière.
Aussi, neuf arrêts rendus par la Chambre de discipline budgétaire et financière (CDBF), ont été prononcés à l’encontre des ordonnateurs et des gestionnaires, qui ont agi en violation des dispositions législatives et réglementaires régissant l’utilisation et la gestion des fonds et des moyens matériels publics dont 2 arrêts de décharge et 7 arrêts portant condamnation à des amendes. M. A.