La Direction générale des impôts (DGI) a dévoilé jeudi dans un communiqué rendu public les obligations fiscales des contribuables exerçant des professions non commerciales dans le cadre du régime qui leur est appliqué depuis le 1er janvier en cours dans le cadre des dispositions de la Loi de finances (LF) 2022.
Ainsi, les titulaires des bénéfices issus de l’exercice d’une profession non commerciale, exclus du régime de l’Impôt forfaitaire unique (IFU), relèveront du régime simplifié des professions non commerciales quel que soit le montant de leurs recettes professionnelles, a précisé la DGI.
Aussi, les contribuables exerçant des professions non commerciales sont tenus à ces obligations.
Il s’agit de la souscription mensuellement, à travers un bordereau avis de versement (déclaration série G N 50), au plus tard le 20 du mois qui suit celui de la réalisation des recettes professionnelles, faisant ressortir le montant des recettes professionnelles réalisées et s’acquitter des droits correspondants en matière de la TVA.
Cette déclaration mensuelle doit également comprendre le montant total des salaires versés et des retenues opérées au titre de l’IRG/salaires, a ajouté la DGI.
Les contribuables sont par ailleurs dans l’obligation de souscrire, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration spéciale mentionnant le montant exact de leur bénéfice net, déterminé suivant le régime simplifié des professions non commerciales, appuyée de toutes les pièces justificatives nécessaires.
L’imprimé de cette déclaration spéciale sera publié, au moment opportun, sur le site web de la DGI, est-il mentionné dans le même communiqué, soulignant que la première déclaration devant être souscrite par les contribuables concernés, doit intervenir au plus tard le 30 avril de l’année prochaine (2023), pour les bénéfices des professions non commerciales réalisés au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année 2022.
Cette catégorie de contribuables est soumise également au respect des obligations comptables et tenir des documents, notamment un livre-journal, coté et paraphé par le service fiscal gestionnaire des dossiers fiscaux, retraçant le détail des recettes et des dépenses professionnelles, un registre coté et paraphé par le service fiscal gestionnaire des dossiers fiscaux, appuyé des pièces justificatives correspondantes, indiquant la date d’acquisition ou de création, le prix de revient des biens affectés à l’exercice de leur profession, le montant des amortissements pratiqués sur ces biens, ainsi que le prix et la date de cession desdits biens.
Le traitement des dossiers fiscaux des contribuables exerçant des professions non commerciales est assuré depuis le 1er janvier 2022 par le Centre des impôts (CDI) de rattachement ou, à défaut, par l’inspection des impôts territorialement compétente, a précisé la DGI.
Les contribuables exerçant des professions non commerciales sont soumis à l’IRG sur les bénéfices, calculé suivant un barème progressif. Cet impôt doit être déclaré et acquitté au niveau des services fiscaux du lieu d’activité. Ces professions sont soumises aussi à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au taux de 9% ou de 19%, en fonction des opérations réalisées, a rappelé la DGI.