Parmi cet arsenal de textes, il y a quatre projets de décret et arrêté qui portent sur l’activité de prélèvement et de la transplantation d’organes, laquelle accuse un énorme retard dans notre pays, notamment le texte fixant les critères scientifiques permettant la constatation médicale et légale du décès en vue du prélèvement d’organes et de tissus.
Une vingtaine de textes d’application à la loi sanitaire 18-11, adoptée en 2018, élaborés par le ministère de la Santé, sont en examen au niveau du Secrétariat général du gouvernement (SGG) et en attente de leur publication.
Ces textes réglementaires d’une extrême importance, notamment des projets de décret, décrets exécutifs et arrêtés, constituent les outils essentiels pour faire face aux différents obstacles à l’origine des nombreux dysfonctionnements du système national de santé, que ce soit au plan épidémiologique, socioéconomique, bioéthique et de la formation, entraînant le blocage de plusieurs activités médicales dans les établissements publics de santé.
Les principales moutures portent essentiellement sur la carte sanitaire, les conditions et les modalités de prescription et de dispensation des produits pharmaceutiques destinés à la médecine humaine, les modalités d’organisation des activités de formation paramédicale au niveau des structures et établissements privés de santé, le statut des établissements publics de santé ; le projet de décret exécutif fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil national de l’éthique et des sciences de la santé, l’Observatoire national de la santé et tant d’autres aspects liés à la numérisation, à la gestion des établissements, le dossier électronique du patient, etc.
Parmi cet arsenal de textes, il y a quatre projets de décret et arrêté qui portent sur l’activité de prélèvement et de transplantation d’organes, laquelle accuse un énorme retard dans notre pays, notamment le texte fixant les critères scientifiques permettant la constatation médicale et légale du décès en vue du prélèvement d’organes et de tissus. Une disposition qui permettra de relancer et sécuriser le don d’organe sur cadavre, également à l’arrêt. Ce sont autant d’activités bloquées depuis plus de trois ans.
C’est également le cas de tout ce qui est lié à la lutte contre les maladies non transmissibles, un lourd fardeau sur l’économie nationale dont le comité national multisectoriel contre les maladies non transmissibles attend toujours son décret fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement. Ainsi que pour les actions de lutte contre les facteurs de risque de ces maladies, dont le tabagisme est incriminé dans l’apparition de la majorité des cancers, en l’occurrence le décret exécutif fixant les indications devant être portées sur toutes formes de conditionnement et d’étiquetage des produits de tabac.
A noter que la publication de ces textes constitue un préalable pour l’application et la mise en œuvre des recommandations issues des ateliers de la rencontre nationale sur l’amélioration du système de santé, organisée en janvier dernier.
Il est à rappeler que les chapitres sur les produits pharmaceutiques et équipements médicaux, la fabrication, l’enregistrement, la distribution en passant par la liste des médicaments et les essais cliniques de la loi 18 -11 ont été attribués au ministère de l’Industrie pharmaceutique en application de l’ordonnance n° 20-02, du 30 août 2020 modifiant et complétant la loi 18-11 du 2 juillet 2018. Un projet d’amendement de cette ordonnance est également en examen au SGG et porte essentiellement sur les deux chapitres liés à la nomenclature des médicaments et les études cliniques.