M. Faid a qualifié le nouveau texte de «jalon supplémentaire qui vient s’ajouter à la nouvelle approche de dimension économique et de développement initiée par l’Etat pour améliorer le climat d’investissement et le rendre plus attractif et efficace».
Le cahier des charges relatif aux modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat est fin prêt. Il sera prochainement soumis au débat pour enrichissement. C’est ce qu’a indiqué le 4 juillet dernier le ministre des Finances, Laaziz Faid, devant les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN). Il s’agit, à travers ce nouveau texte fortement attendu par le monde économique, d’améliorer les mécanismes et les procédures d’octroi du foncier.
Une problématique qui se pose depuis des années devant les opérateurs économiques qui peinent à chaque fois pour trouver une assiette foncière pour lancer leurs projets. Quand le foncier est disponible, ce sont les conditions qui ne répondent pas aux attentes des investisseurs notamment en ce qui concerne la viabilisation et le raccordement aux différents réseaux. D’où l’importance de prendre en charge ce dossier pour libérer l’initiative surtout que la présentation du projet a pris du retard.
Un retard que le ministre a expliqué par la nécessité de traiter les mesures incitatives audacieuses prévues sur tous les aspects pour élargir le champ de débat. M. Faid qualifiera également le nouveau texte de «jalon supplémentaire qui vient s’ajouter à la nouvelle approche de dimension économique et de développement initiée par l’Etat pour améliorer le climat d’investissement et le rendre plus attractif et efficace».
Le ministre des Finances ajoutera : «Il permettra aux investisseurs de bénéficier d’un environnement basé sur les principes de transparence et d’égalité, mais également de surmonter les difficultés potentielles lors de la réalisation de leurs projets d’investissement.» Dans la pratique, selon la même source, «les clauses du cahier des charges doivent être respectées par les investisseurs durant la période de réalisation des projets et même après la conversion de la concession en cession, qui s’effectue sur la base des prix réels du marché foncier local en vigueur pendant la période d’octroi de la concession avec déduction des redevances versées ». Il s’agit à travers cette mesure de préserver la vocation économique du foncier octroyé.
Il est prévu également à travers ce nouveau texte de faciliter la concrétisation des projets d’investissement accordés dans le cadre des législations antérieures, et ce, en chargeant les walis d’en superviser l’assainissement par la création de commissions compétentes de wilaya, tout en permettant à ces projets de bénéficier pleinement, après leur réalisation et leur entrée en exploitation, de la conversion de concession en cession.
Concernant l’exclusion des terrains sylvicoles du champ d’application de cette loi, le ministre a expliqué que «cette catégorie de terrains relève des domaines publics et sont régis par un texte de loi spécial. Les terrains destinés à l’investissement relèvent, quant à eux, des domaines privés de l’État. Idem pour le foncier agricole et les biens communaux qui sont soumis à un dispositif juridique spécifique». «Le ministère de l’Intérieur a élaboré un avant-projet de loi portant code de la commune qui aborde les modalités de gestion des biens communaux», a-t-il fait observer par ailleurs dans ce cadre. Pour ce qui est de la récupération du foncier économique, une opération de recensement des actifs immobiliers en excédant et non exploités appartenant aux Entreprises publiques économiques (EPE) est en cours.
L’objectif étant de récupérer ces actifs pour renforcer le patrimoine foncier économique, précisant que des commissions de wilaya, et une commission interministérielle avaient été chargées de l’opération. «L’Etat a entamé des actions en justice à l’encontre de tous les investisseurs qui n’honorent pas leurs engagements contractuels», a-t-il fait savoir, faisant état d’importantes superficies récupérées dans le cadre de ces actions.