Des mesures de franchise de la TVA seront appliquées aux investissements créateurs d’emplois. Ceci alors qu’une prolongation de délai d’exonération temporaire de la TVA, jusqu’au 31 décembre 2026, sera appliquée aux services internet et connexes.
Dans son édition n°86 datant du 31 décembre, le Journal officiel a publié les dispositions de la loi de finances 2024. Dans le chapitre des dispositions fiscales, le texte de la loi comprend une série de mesures visant à alléger le poids fiscal sur les entreprises.
L’une des mesures essentielles de la loi allant dans ce sens consiste en l’annulation pure et simple de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP). Dans son article 14, la LF-2024 abroge les articles 217 et 231 du code des impôts directs et taxes assimilées portant sur l’application de cette taxe.
Une décision qui fait suite à une précédente mesure de la loi de finances 2022, qui avait touché seulement les activités de production et les professions libérales.
Afin de limiter de l’incidence financière de la suppression de la TAP sur les revenus des collectivités locales, notamment au niveau de certaines communes, le législateur a introduit une taxe locale de solidarité (TOS), qui s’appliquera exclusivement aux activités minières et au transport des hydrocarbures par canalisation avec des taux respectifs de 1,5 et 3%.
L’autre disposition de la loi de finances, qui s’inscrit aussi dans une volonté d’allégement de la charge fiscale et pour peser sur l’inflation, réside dans la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur certains produits.
L’exonération de la TVA concernera les produits alimentaires de base lourdement impactés par le taux d’inflation. Il s’agit des céréales destinées à la fabrication de farines, les farines courantes et supérieures, les semoules, ainsi que le pain.
La suppression de la TVA est également étendue «aux opérations portant sur les fruits, les légumes frais, les œufs de consommation, le poulet de chair et la dinde produits localement ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine».
Un taux réduit de la TVA à hauteur de 9% sera, par ailleurs, appliqué aux déchets valorisables afin d’encourager les activités de recyclage et de respect de l’environnement.
Mesures de franchise de la TVA
Des mesures de franchise de la TVA seront appliquées aux investissements créateurs d’emplois. Ceci alors qu’une prolongation de délai d’exonération temporaire de la TVA, jusqu’au 31 décembre 2026, sera appliquée aux services internet et connexes. Cette mesure vise à encourager le développement des TIC en Algérie.
La LF-2024 proroge également le délai d’exonération de la TVA pour l’importation ou la transformation d’huile brut de soja. Notons qu’une exonération de la TVA sera également appliquée aux opérations de réassurance et celles relatives aux contrats Retakaful.
Une mesure d’extension de l’exonération de la taxe foncière au profit des dispositifs d’aide à l’emploi, dans le cas des projets autofinancés, est également prévue par la loi de finances.
L’impôt forfaitaire unique (IFU) relatif aux activités exercées sous le statut d’auto-entrepreneur est fixé désormais au taux de 0,5% au lieu de 5%.
Une exonération de la taxe sur l’efficacité énergétique est prévue pour les produits locaux destinés à l’exportation.
Dans le chapitre impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), la LF-2024 introduit une exonération de l’impôt pour «les revenus issus des activités de collecte et de vente de lait». Le législateur a adapté, par ailleurs les dispositions fiscales au cas de la finance islamique.
L’article 147 ter. stipule que «ne sont pas compris dans l’assiette de l’impôt sur les bénéfices des sociétés :
- les pénalités de retard et les autres produits non conformes aux règles de la finance islamique, perçus par les banques et les établissements financiers dans le cadre des contrats portant sur les produits de la finance islamique, lorsque les montants y afférents sont destinés à être dépensés dans des actes de bienfaisance, sous contrôle de l’autorité charaïque nationale de la fatwa pour l’industrie de la finance islamique.
- Le produit d’emploi obligatoire d’instruments financiers, réalisé dans le cadre de l’assurance Takaful, lorsque les montants y afférents sont destinés à être dans des actes de bienfaisance, sous contrôle de l’autorité chariaïque nationale de la fatwa…».
Par ailleurs, un impôt complémentaire a été introduit à la faveur de la même loi de finances, et qui est applicable en supplément à l’IBS pour l’activité de fabrication de tabacs.
Il sera appliqué suivant le taux d’intégration : 16% pour un taux d’intégration inférieur à 40%, et 20% pour un taux supérieur à 40%. La taxe sur le tabac est, pour rappel, revue à la hausse, passant de 37 à 50 DA par paquet.