La gestion, le tri, la valorisation et le prétraitement des déchets ont de tout temps constitué un casse-tête pour les pouvoirs publics.
Ces derniers tentent, aujourd’hui, de mettre en place un nouveau modèle permettant de mieux gérer cette problématique, mais également de recycler les déchets. C’est dans cette optique que des changements ont été introduits dans la loi 01-19 du 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l’élimination des déchets. Des modifications que la désormais ex-ministre de l’Environnement et des Energies renouvelables, Fazia Dahlab, a exposé avant-hier lors d’une séance plénière consacrée à la présentation et à l’examen de ce texte à l’Assemblée populaire nationale (APN).
Ce projet de loi modifiant et complétant la loi n°01-19 de 2001 introduit le concept de la responsabilité élargie du producteur (REP) et contraint tout opérateur générant des déchets potentiels à assurer leur recyclage. Le document en question renferme 18 nouveaux articles et 21 dispositions modifiées et complétées sur un total de 72 mesures contenues dans la version actuelle de la loi en vigueur.
Ces modifications s’imposaient, a expliqué l’ex-ministre, en raison de «l’incompatibilité des outils juridiques pour atteindre une économie circulaire et associer le secteur privé à la valorisation des déchets de manière suffisante et développée, d’autant que la loi n’obligeait aucune partie à valoriser les déchets qu’elle produit».
L’ex-première responsable du secteur a précisé que notre pays a adopté, ces dernières années, «une stratégie nationale de protection de l’environnement» qui englobe divers secteurs et domaines et repose sur plusieurs axes, dont la gestion des déchets.
D’autre part, l’ex-ministre a confirmé que la gestion des déchets a toujours constitué une préoccupation pour les pouvoirs publics, notamment, pour ce qui est de la gestion «des déchets ménagers et assimilés». Elle a dans ce sens qualifié ce nouveau projet de loi comme état un «pas décisif» vers l’amélioration du système de gestion des déchets en Algérie afin de réaliser les Objectifs de développement durable (ODD), et ce, à travers l’intégration des principes de l’économie circulaire.
De l’avis de l’ex-représentante du l’Exécutif, ce projet d’amendement consacre, en plus de la mise en œuvre du principe de la responsabilité élargie du producteur, «la promotion d’actions et des projets liés au tri à la source et l’organisation des filières de valorisation des déchets». Les différentes dispositions suggérées dans ce contexte favorisent, dit-elle, la transition d’une gestion linéaire vers une gestion circulaire du cycle de vie des déchets.
Création d’emplois et de richesse
«Les déchets ainsi transformés se substitueront partiellement ou totalement aux matières premières importées et constitueront un intrant à forte valeur ajoutée, et ce, sans omettre la création d’emplois et de richesse induits par ce nouveau mode de gestion, contribuant de la sorte à la diversification de l’économie nationale hors hydrocarbures», explique Mme Dahlab. Le recours à l’enfouissement technique (CET) des déchets au lieu d’une gestion intégrée a induit, affirme l’invitée de l’Assemblée, une augmentation des coûts de traitement et une saturation accélérée des tranchées en raison de l’enfouissement quasi total des déchets au lieu de les récupérer.
Pour la ministre, «le futur cadre juridique» permettra de «porter la durée de vie des centres d’enfouissement à 150 ans, sachant qu’elle ne dépasse pas les 30 ans actuellement». «La stratégie nationale mise en place par le secteur vise à parvenir à l’horizon 2035 à la valorisation des déchets au lieu de leur enfouissement, à travers l’exploitation de 30% des déchets ménagers, 30% des déchets spéciaux, et 50% de déchets inertes», souligne-t-elle.
Par ailleurs, ce texte de loi propose de contraindre les opérateurs économiques à créer des coentreprises, regroupant des producteurs, des commerciaux et des spécialistes du recyclage, dans le but de récupérer et de valoriser les déchets qu’ils génèrent, sous le contrôle du ministère de l’Environnement. Cette activité sera financée, précise la ministre, par une contribution écologique provenant des producteurs et des commerciaux, ce qui permettra de transférer la responsabilité des charges relatives à la gestion des déchets aux producteurs au lieu de l’Etat. Mme Dahlab annonce, en outre, la création d’une stratégie nationale et d’un système de numérisation de la gestion intégrée des déchets, en sus de la révision et du renforcement des peines pénales et des sanctions, pour les rendre plus dissuasives.
Dans ce contexte, l’article 59 de ce projet énonce : «Quiconque utilise des produits recyclés constituant un risque pour les personnes dans la fabrication d’emballages destinés à contenir directement des produits alimentaires ou des objets destinés à être manipulés par les enfants est punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 150 000 à 1 200 000 DA.» Celui «qui réutilise, selon la même disposition, des emballages de produits chimiques pour contenir directement des produits alimentaires est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 300 000 à 1 200 000 DA».
Toutefois une personne qui jette, abandonne des déchets ménagers et assimilés ou refuse d’utiliser le système de collecte et de tri mis à sa disposition est puni, au titre de l’article 55, d’une amende de 2000 à 10 000 DA. L’article 64 stipule également qu’il est «puni d’un emprisonnement de 2 ans à 5 ans et d’une amende de 1 200 000 à 3 000 000 DA quiconque dépose, jette, enfouit, abandonne ou immerge des déchets spéciaux dangereux dans des lieux non réservés à cet effet».
Pour celui qui exporte ou fait transiter des déchets spéciaux dangereux ou importe des déchets spéciaux y compris des déchets spéciaux dangereux non valorisables, en infraction aux dispositions de la présente loi, est puni d’un emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 3 millions à 6 millions de dinars».
Le projet punit également d’une amende de 20 000 à 90 000 DA quiconque dépose, jette ou abandonne des déchets inertes sur tout site non désigné à cet effet et notamment sur la voie publique.