Dans le but de faciliter l'accès à une indemnisation publique essentielle, étant donné que "10 à 15 % des propriétaires de voitures ne peuvent être couverts par leur assurance", le gouvernement français a annoncé de nouvelles mesures visant à soutenir les victimes dont les véhicules ont été incendiés lors des récentes émeutes.
Les propriétaires modestes de véhicules détruits lors de ces événements pourront bénéficier d'une assistance simplifiée, selon un communiqué gouvernemental publié ce mercredi.
Le document précise que de nombreux propriétaires de voitures, souvent assurés uniquement au tiers, ne peuvent pas être indemnisés en cas de dommages causés à leur véhicule. Ainsi, les personnes les plus modestes auront la possibilité de recevoir une indemnisation par le biais du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI). Dans ce cas, l'aide est plafonnée à 4601 euros et le revenu fiscal des assurés ne doit pas dépasser 27 606 euros pour l'année 2022, avec des ajustements en fonction du nombre d'enfants à charge.
Afin de simplifier les procédures, les autorités mettent en place un système de pré-demande en ligne, ainsi qu'un numéro vert (le 116 006) qui permettra un accompagnement personnalisé des victimes dans leurs démarches auprès du FGTI. Par la suite, les dossiers complets, accompagnés des pièces justificatives nécessaires, devront être déposés en personne ou envoyés par lettre recommandée au tribunal judiciaire du domicile.
"Bruno Le Maire déclare : 'L'État est pleinement engagé à soutenir et accompagner les sinistrés des violences urbaines', et a également annoncé une aide supplémentaire pour les commerçants le 17 juillet. 'Le Fonds de garantie des victimes permettra aux plus modestes de bénéficier d'une protection complémentaire en cas d'incendie de leur véhicule', ajoute le ministre de l'Économie. 'La compétence du Fonds de garantie et de France Victimes est ainsi mise au service des Français les plus démunis', souligne également Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice."