Le projet de loi de finances 2025 est en préparation, et il devra certainement atterrir bientôt à l’APN après son adoption bien sûr en Conseil des ministres.
Entre temps, force est de relever que l’exercice 2024 est peut-être la première fois depuis fort longtemps que l’on enregistre l’absence d’une loi de finances complémentaire, une loi rectificative, comme il est de coutume. La complémentaire était ainsi devenue un constante, la règle, au lieu d’une exception pour les gouvernements successifs pour soit corriger les prévisions et ajuster les allocations budgétaires au milieu de l’année ou aussi pour légiférer. La loi des finances étant bien entendu à la fois un document politique et juridique dans lequel sont consignés de multiples mesures budgétaires, fiscales et autres décisions conformes aux choix et à la volonté du gouvernement.
La question s’impose donc : pourquoi ? Ce fait inhabituel est-il dû à la nature des prévisions ou à la conjoncture à la fois nationale et internationale ? Bien que la norme voudrait qu’une loi des finances complémentaire devrait être une mesure exceptionnelle et non la règle comme on l’a vu tout au long des dernières années, soit en tous cas depuis plus de 10 ans si ce n’est davantage, il y a tout lieu de s’interroger sur les raisons qui peuvent l’expliquer. Quid de la mise en place de la nouvelle démarche relative à l’élaboration des lois de finances ?
L’entrée en vigueur en 2023 de la loi organique relative aux lois des finances de 2018 (LOLF) qui s’est traduit par une nouvelle méthodologie de l’élaboration d’une LF a-t-elle porté ses fruits sur ce registre précis ? C’est en tous cas l’explication qui vient en premier à l’esprit puisque, selon le ministre des Finances, la nouvelle démarche consiste justement à permettre «une meilleure gestion des finances et du budget de l’Etat».
Voulant montrer l’importance d’une telle réforme, le ministre avait indiqué en janvier 2024 que «la loi organique fait office de Constitution financière de l’Etat et prévoit une nouvelle méthode de gestion des finances publiques, notamment avec l’introduction de trois types de comptabilité, à savoir la comptabilité budgétaire, générale et analytique, visant à parvenir à des données financières transparentes et plus réalistes».
Bien qu’il soit encore tôt pour le constater, puisque la loi du règlement budgétaire nouvelle version n’est pas encore prête. Elle devrait intervenir en 2025 pour examiner, avec deux années de décalage comme prévu par la loi, la LF 2023. Un des objectifs majeurs de cette nouvelle façon de concevoir, de gérer et de contrôler le budget est justement de ramener ce décalage à une année seulement. Une loi de règlement budgétaire devrait intervenir une année après l’exercice examiné.
Responsables et experts s’accordent à dire que la LOLF s’applique progressivement. «Tout n’est pas entré en œuvre, il reste tout le volet important pour boucler le cycle budgétaire : les opérations de fin d’exercice et la certification par la Cour des comptes», expliquait dans les colonnes d’El Watan Philippe R. Didier, expert senior en finances publiques en France, qui a accompagné le ministère des Finances dans la mise en place de la nouvelle architecture de la réforme budgétaire.
La loi de règlement budgétaire, a-t-il ajouté, est l’instrument qui permet de vérifier en effet si la prévision a été «fiable et correcte et ce qui s’est réalisé complètement».
«Ce qui se passe au terme du cycle budgétaire, a-t-il indiqué, c’est ce qui permet de valider le sérieux des prévisions budgétaires et de tout le travail de budgétisation et de l’exécution budgétaire. C’est extrêmement important, ce travail qui est fait sur la validation finale des travaux budgétaires».